Recommandation du Conseil du 21 janvier 2003 en vue de donner rapidement l'alerte à la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif Journal officiel n° L 034 du 11/02/2003 p. 0018 - 0019 Recommandation du Conseil du 21 janvier 2003 en vue de donner rapidement l'alerte à la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif (2003/90/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, instaure un système d'alerte rapide destiné à signaler à un État membre la nécessité de prendre les mesures d'ajustement nécessaires pour empêcher qu'un déficit public ne devienne excessif. Cette alerte rapide est donnée si le Conseil constate un dérapage significatif, effectif ou prévisible, de la position budgétaire d'un État membre par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme de stabilité de l'État membre, en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques.
(2) Dans sa résolution relative au pacte de stabilité et de croissance adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997(2), le Conseil européen a invité toutes les parties à mettre en oeuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide. (3) Dans l'actualisation 2001 du programme de stabilité de la France, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 12 février 2002(3), les autorités françaises tablaient sur un déficit des administrations publiques de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2002 et de 1,3 % du PIB en 2003. Elles ont revu à la hausse les prévisions pour 2002 relatives au déficit des administrations publiques à 1,8 % du PIB en février, lorsqu'elles ont révisé les prévisions de croissance du PIB réel de 2,5 à 1,5 %.
(4) Le déficit des administrations publiques pour 2002 est désormais estimé à 2,8 % du PIB par les autorités françaises et à 2,7 % du PIB par la Commission, soit 1,4 point de pourcentage de plus que l'objectif initial fixé dans le programme de stabilité actualisé en 2001. Selon les calculs des services de la Commission, moins de la moitié du dérapage, soit 0,5 point de pourcentage du PIB, peut être attribuée à des facteurs conjoncturels, l'autre partie correspondant à une détérioration du solde budgétaire corrigé des variations cycliques. (5) Du fait de ce dérapage, la position budgétaire française en 2002 est loin de l'équilibre, tant en termes réels que corrigés des variations cycliques.
En effet, les services de la Commission estiment que le déficit, corrigé des variations cycliques, s'est accru, passant de 2 % environ du PIB en 2001 à 2,7 % du PIB en 2002. Il s'agit d'un niveau beaucoup trop élevé pour garantir le maintien du déficit des administrations publiques dans les limites de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales. (6) Le projet de budget 2003 présenté en septembre prévoit une légère réduction du déficit des administrations publiques à 2,6 % du PIB, dans le cadre de l'accélération attendue de la croissance du PIB réel à 2,5 %.
Les grandes orientations des politiques économiques pour 2002 recommandaient à la France de "viser une baisse suffisante du déficit de 2003 pour parvenir en 2004 à une position proche de l'équilibre". Selon les calculs de la Commission fondés sur l'actualisation du programme de la France, le déficit budgétaire corrigé des variations cycliques diminuera légèrement de 0,2 % pour passer à 2,6 % en 2003. (7) Compte tenu également des risques importants de surestimation des perspectives macroéconomiques, la position budgétaire prévue dans le projet de budget 2003 se situe à un niveau susceptible de déboucher sur un déficit excessif, dans l'éventualité d'une reprise de l'activité moins soutenue que prévu dans le budget ou d'un nouveau dérapage du budget 2003.
Les prévisions d'automne de la Commission annoncent une détérioration du déficit des administrations publiques de 2,7 % en 2002 à 2,9 % du PIB en 2003, dans l'hypothèse d'une accélération de la croissance du PIB réel de 1,0 % en 2002 à 2,0 % en 2003. (8) Compte tenu de ces éléments, le déficit des administrations publiques risque toujours de dépasser le seuil de 3 % du PIB. En outre, ce dérapage influe sur les engagements à moyen terme, puisque l'objectif de parvenir à une position proche de l'équilibre est désormais reporté. (9) Sur la base des informations fournies par les autorités françaises et des évaluations effectuées par la Commission, le Conseil constate un dérapage significatif au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.
(10) Il y a lieu d'alerter rapidement la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif, RECOMMANDE: 1. Le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003. 2. L'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations cycliques d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003.
3. Il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 % du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006. La République française est destinataire de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003. Par le Conseil Le président N. Christodoulakis (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1. (3) JO C 51 du 26.2.2002, p. 4.