Décision de la Commission du 18/07/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3222 - UNITED TECHNOLOGIES / CHUBB) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Suppression par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Lisbonne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 257 du 25/10/2003 p. 0006 - 0006 Suppression par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Lisbonne (2003/C 257/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) La France a décidé de supprimer, à compter du 28 mars 2004, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Lisbonne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.