Décision de la Commission du 15/10/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3246 - VW / PON / PON FINANCIAL SERVICES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 253 du 22/10/2003 p. 0005 - 0005 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 253/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 23.9.2003 État membre: Allemagne (Saxe) Numéro de l'aide: N 368/03 Titre:

Aide à des mesures de promotion des ventes Objectif: Aider les entreprises du secteur de l'alimentation et de l'agriculture à participer à des actions de publicité et de promotion des ventes Base juridique: Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen Budget: 1350000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids