Décision de la Commission du 09/12/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3335 - GÖTZ / SCHWENK / STRABAG / BFU JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° C 001 du 06/01/2004 p. 0005 - 0005 Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2004/C 1/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 15.10.2003 État membre: Allemagne (Berlin) Numéro de l'aide: N 47/03 Titre:

Aide en faveur de BAE Berliner Batterie GmbH, Berlin Objectif: Restructuration Base juridique: Ad hoc Intensité ou montant de l'aide: 1022000 euros Durée: 2002-2007 Autres informations: Obligation de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan de restructuration Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids