Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 2003-2007 Journal officiel n° C 029 du 03/02/2004 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 2003-2007 (2004/C 29/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2003-2007. Le programme actualisé est conforme aux exigences du "code de conduite" révisé relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé repose sur le maintien du ratio des dépenses au PIB tout au long de la période de programmation, tandis que le ratio des recettes, après une dégradation temporaire en 2004, devrait s'accroître de nouveau progressivement vers la fin de la période de programmation.
L'objectif de la stratégie budgétaire gouvernementale consiste à rétablir l'équilibre des finances de l'administration centrale pour 2007; toutefois, selon le programme, cet objectif ne sera pas atteint si les projections actuelles pour le moyen terme se vérifient. Le scénario macroéconomique présenté dans le programme de stabilité actualisé de 2003 annonce un raffermissement de l'activité économique qui passerait de 1,4 % en 2003 à 2,7 % en 2004, ce qui semble raisonnable au vu des données les plus récentes. Par la suite, la croissance du PIB devrait atteindre son taux tendanciel, et s'établir à 2,5 % en moyenne entre 2005 et 2007.
Après avoir reculé de 0,2 % en 2003, l'emploi devrait s'accroître de 0,3 % en moyenne au cours de la période 2004-2007. De son côté, l'inflation augmenterait progressivement, passant de 1,0 % en 2003 à environ 1,8 % en 2007. Les projections à court terme sont très similaires aux prévisions établies par la Commission durant l'automne 2003. Compte tenu de l'hypothèse d'un contexte extérieur favorable, les prévisions de stabilisation de la croissance du PIB au cours des dernières années de la période de programmation semblent relativement prudentes. Le programme prévoit une contraction substantielle de l'excédent des finances publiques, qui tomberait de 4,2 % du PIB en 2002 à 2,3 % en 2003 et à moins de 2 % en 2004(2).
Pour les années suivantes de la période de programmation, un excédent de 2 % au minimum devrait de nouveau être dégagé, grâce aux plafonds de dépenses qui viennent d'être fixés. L'administration centrale et dans une moindre mesure, les administrations locales sont responsables de l'affaiblissement tendanciel de la position financière entre 2003 et 2007, l'excédent dégagé pour l'ensemble des administrations publiques provenant des fonds de sécurité sociale. La diminution annoncée de l'excédent corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 point de pourcentage du PIB entre 2003 et 2005 s'explique en partie par des réductions des impôts directs (sur le revenu) et indirects (taxes sur les alcools) et par la diminution des recettes résultant de l'imposition des sociétés.
L'excédent corrigé des variations conjoncturelles est passé de 4,3 % du PIB en 2002 à 3,0 % en 2003 et devrait de nouveau diminuer pour se situer à 2,4 % en 2004. En 2005 et au-delà, l'excédent corrigé des variations conjoncturelles se stabilisera au-dessus de 2 % du PIB. D'une manière générale, ces projections correspondent aux calculs effectués par la Commission pour déterminer le solde corrigé des variations conjoncturelles. En dépit de résultats plus favorables que prévu en 2002, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à baisser lentement, pour passer de 45,1 % du PIB en 2003 à 44,6 % du PIB en 2007.
Bien que l'on s'attende à ce que les comptes des administrations centrale et locales restent légèrement déficitaires, le programme mise sur la persistance d'un excédent confortable des comptes publics, ce qui laisse une marge de sécurité suffisante pour éviter un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public dans le cas de fluctuations conjoncturelles normales. La contraction de l'excédent des finances publiques s'explique essentiellement par des réductions plus importantes que prévu de l'imposition sur le revenu au cours de la période 2000-2004 et par des dépenses discrétionnaires plus élevées que prévu de l'administration centrale en 2001-2003.
Les excédents élevés enregistrés auparavant ont laissé une certaine marge de manoeuvre supplémentaire sur le plan fiscal, de sorte que, sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires raisonnables, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire fixé par le Pacte de stabilité et de croissance devrait être maintenu sur l'ensemble de la période de programmation. Toutefois, la tendance à dépasser les objectifs de dépenses à moyen terme, comme on a pu l'observer dans le passé, représente un risque pour la stratégie budgétaire du gouvernement.
Dès lors, les limites de dépenses pluriannuelles introduites par le nouveau gouvernement, qui sont désormais plus contraignantes, devraient contribuer à la maîtrise des dépenses. Le programme de stabilité tient dûment compte de la viabilité des finances publiques. Sur la base des politiques actuelles, les finances publiques semblent être en mesure de faire face au coût budgétaire du vieillissement de la population, grâce à des excédents budgétaires constants et à la réforme du système des retraites, dorénavant largement préfinancé. La viabilité devrait également s'appuyer sur les réformes, programmées et en cours, visant à relever le taux d'emploi, et les autorités finlandaises devraient mettre ces réformes en oeuvre conformément au calendrier fixé dans le programme de stabilité.
Les réductions fiscales récentes et d'autres mesures qui sont prévues doivent permettre non seulement de doper l'emploi et de stimuler la création de postes de travail, mais également d'enrayer l'érosion de l'assiette fiscale en raison de la mobilité internationale croissante des facteurs de production (travail et capital). Si l'on veut préserver les résultats obtenus au cours de la dernière décennie en matière d'assainissement des finances publiques, il est crucial de respecter rigoureusement les plafonds de dépenses fixés récemment. D'une manière générale, les politiques économiques décrites dans le programme actualisé sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques, notamment celles qui ont des conséquences budgétaires.
Les grandes orientations recommandaient notamment à la Finlande d'introduire des plafonds de dépenses pluriannuels et de réduire le niveau élevé de chômage structurel. (1) JO L 209 du 2.8.1997. (2) Les excédents des finances publiques ont été revus à la baisse pour l'ensemble de la période de programmation, à l'exception de l'année 2002.