Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2003-2007 Journal officiel n° C 029 du 03/02/2004 p. 0002 - 0003 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2003-2007 (2004/C 29/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2003-2007. Ledit programme a été présenté le 18 novembre 2003 et est largement conforme aux exigences du "code de conduite révisé relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence". Il aurait toutefois été utile et souhaitable d'y inclure davantage d'informations quantitatives, du type de celles que contient le budget biennal 2003/2004, comportant des estimations détaillées des mesures budgétaires individuelles. La stratégie budgétaire du programme actualisé reste inchangée, avec un accent particulier sur le long terme.
Les économies structurelles substantielles et les importantes réductions d'impôts qui sont envisagées, bien que creusant temporairement le déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, devraient se traduire par une diminution régulière des ratios de dépenses et de recettes, ainsi que du ratio de la dette. Globalement, le scénario macroéconomique de l'actualisation semble réaliste. L'accélération de la croissance de l'emploi à 0,6 % en 2004 (définition SEC 95) pourrait toutefois pécher un peu par optimisme compte tenu du délai habituel de réaction de la demande de main-d'oeuvre aux rebonds de la conjoncture.
De plus, en 2006 et 2007, la croissance du PIB en termes réels resterait supérieure au potentiel. Le resserrement implicite de l'écart de production paraît en revanche plausible après une période de croissance médiocre, sous l'effet des réformes structurelles récentes et en cours et de l'élargissement, compte tenu de l'absence de déséquilibres macroéconomiques dans l'économie autrichienne. L'actualisation maintient les objectifs budgétaires du programme précédent. Sur la base des calculs effectués par la Commission selon la méthodologie communément admise, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait se détériorer de 0,9 points de pourcentage pour passer à 1 % du PIB en 2003 et, après une amélioration temporaire, d'un point de pourcentage pour atteindre 1,4 % du PIB en 2005 sous l'effet de réductions d'impôts.
Bien qu'il soit comblé en partie par la suite, ce n'est qu'en 2007 que le déficit structurel retombera à 0,5 % du PIB. En conséquence, le déficit corrigé des variations conjoncturelles sera proche de l'équilibre en 2004 et 2007 seulement. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme du Pacte de stabilité et de croissance visant une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire risque de ne pas être atteint durant la période couverte par le programme. Bien que les risques d'évolution macroéconomique moins favorable que prévu semblent compensés par des résultats budgétaires supérieurs aux prévisions en 2003, avec un impact positif sur les budgets des années suivantes, il n'en reste pas moins que les incertitudes relatives aux économies et aux excédents censés être réalisés par les collectivités territoriales ne sont pas à négliger.
De plus, si les mesures de réduction des dépenses qui ont été annoncées ne sont pas mises en oeuvre dans leur intégralité ou n'ont pas les résultats escomptés, le non-respect de l'objectif à moyen terme, prévu comme temporaire, pourrait s'avérer persistant. Les orientations budgétaires du programme actualisé assurent une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans le cas de fluctuations macroéconomiques normales. Selon les projections, la dette publique brute devrait diminuer régulièrement, passant de 66,7 % du PIB en 2002 à un tout petit peu moins de 60 % en 2007.
Ces prévisions sont fortement dépendantes de la confirmation d'hypothèses portant sur la croissance nominale du PIB et d'importantes recettes du fait des privatisations programmées. Si l'une ou l'autre de ces hypothèses ne se vérifie pas comme prévu, même si l'écart est très faible, le ratio dette-PIB ne passera pas non plus en-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2007. Après la réforme du système des retraites de 2003, l'Autriche semble être bien plus à même de supporter les coûts budgétaires du vieillissement de la population. Cette constatation devra toutefois être confirmée par des évolutions concrètes.
En premier lieu, les projections tablent sur un fort accroissement des taux d'activité induit par la réforme. En second lieu, le plafonnement à 10 % des pertes de prestations de retraite par rapport au régime antérieur rend les effets budgétaires à long terme plutôt incertains. De plus, les effets positifs de la réforme sur les finances publiques sont retardés par l'adoption, pour la suppression des retraites anticipées, d'une période de transition longue - jusqu'en 2017. Les politiques économiques présentées dans l'actualisation ne sont que partiellement conformes aux recommandations formulées dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques, notamment celles qui ont des conséquences budgétaires.
C'est ainsi que le critère d'un "solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles proche de l'équilibre" n'est qu'en partie respecté. De plus, la recommandation générale d'"éviter de mener des politiques procycliques" ne sera peut-être pas respectée en 2005. Bien que la réduction prévue de la forte pression fiscale soit en principe une mesure appropriée pour que les conditions de l'offre favorisent davantage la croissance, une telle baisse des recettes devrait s'accompagner de mesures correspondantes de réduction des dépenses. En ce qui concerne les Länder et les communes, l'actualisation ne dit mot sur les "mesures de réduction structurelle des dépenses (y compris) aux niveaux inférieurs d'administration", qui sont indispensables pour pérenniser les excédents, une obligation pourtant inscrite dans un pacte national de stabilité.
(1) JO L 209 du 2.8.1997.