Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006 Journal officiel n° C 029 du 03/02/2004 p. 0003 - 0004 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006 (2004/C 29/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2003-2006. Ce programme actualisé est largement conforme au "code de conduite" révisé relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme repose toujours sur l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, qui doit permettre de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population et d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques.
Le retour prévu à un excédent budgétaire des administrations publiques de 2 % du PIB après 2006 se fonde notamment sur l'hypothèse que le ratio entre les dépenses et le PIB devrait baisser à partir de 2004 (après avoir augmenté en 2003), de même que le ratio entre les recettes et le PIB à partir de 2005 (après avoir augmenté en 2003 et s'être stabilisé en 2004). Le programme actualisé prévoit une accélération de la croissance réelle du PIB, qui devrait passer de 1,4 % en 2003 à 2,0 % en 2004. En 2005 et 2006, la croissance devrait se chiffrer à 2,6 % et 2,5 % respectivement.
Le taux de croissance de l'emploi devrait lui aussi augmenter pour atteindre 0,7 % en 2005 et 2006, contre 0,1 % en 2004. Quant à l'inflation (mesurée par l'IPC), la hausse sera progressive, de 1,3 % en 2004 à un peu plus de 2 % en 2006. Compte tenu des informations disponibles, le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé paraît réaliste et conforme à l'évaluation de la Commission, ainsi qu'à ses prévisions d'automne. Le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 0,6 % du PIB pour l'ensemble des administrations publiques en 2004, contre un surplus escompté de 0,4 % en 2003.
En termes corrigés des variations conjoncturelles, ceci représente, d'après les calculs effectués par la Commission selon la méthode communément admise, une amélioration du surplus de 0,5 % à 1 % du PIB. Pour 2005 et 2006, les projections font état d'excédents nominaux de 1,4 % et 1,9 % du PIB respectivement, soit, en termes corrigés des variations conjoncturelles, 1,8 % et 2,3 % respectivement. Le ratio de la dette devrait quant à lui baisser progressivement, passant de 51,7 % en 2003 à 48,3 % en 2006. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme du Pacte de stabilité et de croissance visant une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire devrait être respecté pendant toute la durée du programme.
L'orientation budgétaire du programme actualisé fournit une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Cependant, tant l'analyse de la Commission que les estimations du programme actualisé montrent que la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles devrait certes être excédentaire, bien que jusqu'en 2005, elle soit inférieure à l'objectif à moyen terme de 2 % du PIB. Ceci vient de ce que la relance énergique de 2002 n'est que partiellement inversée les années suivantes.
Un contrôle strict des dépenses continue par conséquent de s'imposer, ce qui implique en premier lieu de respecter le plafond fixé pour 2004, 2005 et 2006. Sur la base des politiques actuelles, la Suède devrait être en mesure de faire face aux coûts budgétaires liés au vieillissement démographique. Cependant, il convient de tenir compte de l'augmentation prévue dans les projections des dépenses de santé, y compris des dépenses liées à la mauvaise santé. À cet égard, le programme souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de jours de congé de maladie.
De plus, selon l'analyse de la Commission, l'objectif à moyen terme doit être atteint, faute de quoi des déséquilibres budgétaires pourraient se faire jour à très long terme. Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont conformes, d'une manière générale, aux recommandations formulées dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques, en particulier celles qui ont des incidences budgétaires. Il convient, dans le cadre de finances publiques solides, de donner la priorité à l'achèvement de la réforme fiscale et aux efforts visant à atteindre les objectifs clés que sont l'augmentation de l'emploi et la réduction du nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et de jours de congé de maladie.
(1) JO L 209 du 2.8.1997.