Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010 Journal officiel n° C 029 du 03/02/2004 p. 0004 - 0005 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010 (2004/C 29/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 20 janvier 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2003-2010. Ce programme est riche en informations, notamment en ce qui concerne le volume de données fournies pour analyser les défis à moyen et à long terme auxquels seront confrontées les finances publiques danoises, et il est conforme au code de conduite relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence. La stratégie en matière de finances publiques qui est exposée est largement identique à celle des années précédentes et continue à donner la priorité à un équilibre durable des finances publiques à moyen et à long terme.
Cette stratégie reste fondée, d'une part, sur le maintien d'excédents budgétaires des administrations publiques de l'ordre de 1,5 à 2,5 % du PIB en moyenne jusqu'en 2010 et, d'autre part, sur un gel des impôts, qui vise également à faciliter la maîtrise des dépenses publiques. Un allégement des prélèvements sur le revenu du travail, prévu pour 2004, vise à accroître l'offre de main-d'oeuvre. Une série de mesures ont également été mises en oeuvre sur le marché du travail. Le programme reconnaît toutefois que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'offre de main-d'oeuvre.
Selon l'actualisation, la croissance du PIB devrait s'accélérer, passant d'une estimation de 1,4 % à plus de 2 % en 2004 et 2005. Le profil de croissance établi par le programme pour 2004 et 2005 est réaliste et proche des projections de la Commission. Pour 2003 toutefois, les services de la Commission (et, depuis peu, les autorités danoises) prévoient un fléchissement sensible de la croissance. Les finances publiques du Danemark restent saines. Pour la période 2003-2005, le programme actualisé table sur des excédents budgétaires de l'ordre de 1,25 % à 1,75 % du PIB, ce qui concorde globalement avec les estimations de la Commission.
Pour le reste de la période, le programme prévoit des excédents légèrement inférieurs à 2 % du PIB. Même en termes sous-jacents, les finances publiques devraient rester saines sur la période considérée. La dette publique devrait diminuer, passant de 45,5 % du PIB en 2002 à 27,5 % en 2010. Sur la base d'hypothèses macroéconomiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme du Pacte de stabilité et de croissance visant une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire est respecté pendant toute la durée du programme. Les orientations budgétaires assurent une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans le cas de fluctuations macroéconomiques normales.
La réalisation des objectifs à moyen terme en matière de finances publiques est subordonnée à la maîtrise des dépenses et au respect d'une série d'objectifs ambitieux fixés pour le marché du travail, dont l'accroissement d'un taux d'activité déjà élevé. Le programme actualisé reconnaît la nécessité d'approfondir les réformes du marché du travail pour pouvoir atteindre ces objectifs. Si les objectifs définis pour le marché du travail ne sont pas réalisés, l'évolution projetée des finances publiques, et notamment la marge disponible pour augmenter les dépenses, pourrait être fortement compromise.
Il aurait donc été utile que le programme contienne davantage d'informations sur l'orientation future des réformes. Les autorités danoises entendent réduire le taux des prélèvements obligatoires au cours de la période de programmation, sans pour autant remettre en question la viabilité des finances publiques. Toutefois, comme le Conseil l'a observé dans son avis relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour 2002, "le taux des prélèvements obligatoires au Danemark restera encore élevé par rapport aux autres pays industrialisés et des réductions supplémentaires pourraient donc être envisagées, dans un cadre assurant la bonne tenue des finances publiques".
Sur la base des politiques actuelles et des prévisions à moyen terme du programme actualisé, les finances publiques danoises paraissent avoir de bonnes chances de faire face à l'incidence du vieillissement de la population, compte tenu de la faible dette publique et du projet de constituer de grands fonds de pension publics. Les grandes orientations des politiques économiques pour 2003 recommandaient notamment aux autorités danoises de poursuivre leurs efforts en vue de rendre le travail plus avantageux sur le plan financier en renforçant les incitations à rejoindre la population active, ainsi que d'assurer la maîtrise des dépenses à tous les niveaux de l'administration.
Les politiques économiques présentées dans le programme de convergence actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour 2003, en particulier celles qui ont des conséquences budgétaires. (1) JO L 209 du 2.8.1997.