Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2003-2007 Journal officiel n° C 043 du 19/02/2004 p. 0001 - 0002 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2003-2007 (2004/C 43/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 10 février 2004, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2003-2007. Ce programme, remis le 1er décembre 2003, est en grande partie conforme aux exigences du "code de conduite" révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Des informations sur les mesures supplémentaires qu'il est prévu de prendre pour atteindre les objectifs budgétaires au-delà de 2004 auraient été utiles pour évaluer avec précision la trajectoire et la composition de l'ajustement compte tenu, notamment, de l'engagement qui a été pris de renoncer progressivement aux mesures ponctuelles.
La stratégie budgétaire du programme repose sur une augmentation progressive du solde primaire, l'essentiel de l'effort pour arriver à une position proche de l'équilibre ou excédentaire étant concentré sur les dernières années du programme. Le gouvernement ayant exprimé l'intention d'alléger la pression fiscale et les cotisations sociales, l'ajustement porterait principalement sur les dépenses primaires. D'importants excédents primaires, conjugués à des privatisations de grande envergure, entraîneraient une baisse régulière du ratio de la dette tout au long de la période concernée.
Le scénario macroéconomique de ce programme actualisé prévoit une accélération de la croissance du PIB réel qui, selon les estimations, passerait de 0,5 % en 2003, à 1,9 % en 2004. En ce qui concerne la période 2005-2007, les estimations tablent sur 2,4 % de croissance en moyenne. Le rythme d'accroissement de l'emploi (équivalent temps plein au sens de la comptabilité nationale) devrait passer d'environ 0,9 % en 2004 à 1,1 % en moyenne pour la période 2005-2007. L'inflation (IPCH), qui s'est chiffrée à 2,8 % en 2003, retomberait à 1,8 % en 2004 et à 1,4 % d'ici à 2007. Les informations dont on dispose actuellement indiquent que les projections en matière de croissance sur lesquelles s'appuie le programme se situent apparemment dans le haut de la fourchette des prévisions actuelles.
En particulier, l'évolution de la croissance potentielle à moyen terme se fonde sur des hypothèses relativement favorables quant à la contribution du capital à la croissance. En 2003, le déficit prévu est de 2,5 % du PIB, c'est-à-dire inférieur au seuil des 3 % malgré l'évolution conjoncturelle défavorable. Pour 2004, le gouvernement vise un déficit des administrations publiques de 2,2 % du PIB; en termes corrigés des variations conjoncturelles, l'on peut estimer, d'après les calculs effectués par la Commission suivant la méthodologie commune, que cela correspondrait à une amélioration de 0,2 point de pourcentage, pour un résultat équivalent à 1,6 % du PIB.
Les projections annoncent ensuite des déficits non corrigés de 1,5 % et 0,7 % du PIB pour 2005 et 2006 et l'équilibre pour 2007, ce qui, en termes corrigés des effets de la conjoncture, correspond à une amélioration moyenne d'environ un demi-point de pourcentage du PIB. Compte tenu des risques, la stratégie budgétaire de ce programme ne semble pas offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse la barre des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Les risques sont liés à une sous-estimation de l'évolution tendancielle des dépenses primaires et aux aléas qui entourent le scénario macroéconomique décrit ci-dessus.
En effet, si la situation économique devait se révéler moins favorable qu'on ne le prévoit actuellement, le seuil des 3 % de déficit risquerait d'être franchi dès 2004. Par ailleurs, les mesures qu'il est prévu de prendre durant les dernières années du programme restent à définir, y compris en ce qui concerne le remplacement des mesures ponctuelles adoptées en 2004. Pour les mêmes raisons, cette stratégie budgétaire risque d'être insuffisante pour garantir la réalisation, d'ici la fin de la période concernée, de l'objectif défini pour le moyen terme par le pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
Selon les projections, le ratio de la dette, dont la baisse en 2003 a été plus importante que ne le prévoyait le programme, diminuerait durant toute la période couverte par le programme, pour passer de 106 % du PIB en 2003 à 98,6 % en 2007. Cette évolution est moins ambitieuse que ne le prévoyait le programme actualisé précédent. Ce ratio pourrait évoluer moins favorablement que prévu, compte tenu des aléas auxquels sont soumis les chiffres de déficit susmentionnés et du niveau des recettes attendues du programme de privatisation. Des préoccupations sont exprimées en ce qui concerne le rythme de la réduction de la dette; les autorités italiennes devraient donc saisir toutes les occasions d'accélérer ce rythme.
Sur la base des politiques actuelles, le risque que le vieillissement de la population n'entraîne à l'avenir des déséquilibres budgétaires ne peut être exclu. Pour que la réduction de la dette joue un rôle notable dans la couverture des coûts liés à ce phénomène, il est essentiel de s'assurer un excédent primaire suffisant. En complément, des mesures devraient être prises pour relever les taux d'emploi, en particulier chez les travailleurs âgés et les femmes, et pour contrôler l'évolution des dépenses liées à l'âge. Si les projets de réforme du système de retraite dévoilés fin 2003 sont mis en oeuvre, ils devraient contribuer de manière importante à la réalisation de ces objectifs.
Un nouveau report de la mise en oeuvre du projet de législation sur la réforme des retraites n'est pas compatible avec la poursuite d'une stratégie fiscale durable. Les mesures économiques décrites dans ce programme actualisé sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique, notamment pour ce qui est des implications budgétaires, y compris la demande relative à une amélioration annuelle d'au moins 0,5 % du PIB de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles, calculée selon la méthodologie commune. Des risques subsistent en ce qui concerne le remplacement annoncé des mesures ponctuelles, la mise en oeuvre des compressions de dépenses structurelles et le rythme de réduction du ratio de la dette.
Enfin, la mise en oeuvre en temps opportun du projet de législation relative à la réforme des retraites présenté par le gouvernement est essentielle pour ralentir la hausse prévisible du ratio des dépenses de retraite en proportion du PIB sur les vingt prochaines années. (1) JO L 209 du 2.8.1997.