Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2003-2006 Journal officiel n° C 043 du 19/02/2004 p. 0004 - 0005 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2003-2006 (2004/C 43/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 10 février 2004, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2004-2006. D'une manière générale, ce document est conforme aux exigences du "code de conduite révisé" sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé vise à stabiliser pour l'essentiel les finances publiques à partir de 2004 en réduisant le taux d'accroissement des dépenses publiques. Un meilleur contrôle des dépenses conduit à une réduction du ratio des dépenses en proportion du PIB, qui est toutefois insuffisante pour compenser un nouveau déclin significatif du ratio des recettes.
Ce dernier résulte d'un report ponctuel des recettes provenant de la taxe sur les plus-values calculées sur la base de l'année en cours pour 2003, d'hypothèses techniques et d'une diminution des "autres produits" en pourcentage du PIB plutôt que d'un programme d'allégements fiscaux. Par ailleurs, un programme ambitieux d'investissement du secteur public est mis en oeuvre. Selon les estimations du programme actualisé, la croissance réelle du PIB devrait s'accélérer pour passer de 2,2 % en 2003 à 3,3 % en 2004 et 5 % en moyenne en 2005-2006. L'inflation calculée sur la base de l'IPCH devrait reculer rapidement pour passer de 4 % en 2003 à 2,3 % en 2004 et se stabiliser ensuite à 2 %.
Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macro-économique sur lequel repose le programme actualisé semble réaliste. Le programme mise sur un déficit public de 1,1 % du PIB en 2004, contre un taux attendu de 0,1 % en 2003. Selon les calculs effectués par la Commission sur la base de la méthode commune, en tenant compte de l'effet ponctuel de la taxe sur les plus-values, le déficit corrigé des variations conjoncturelles s'élèverait à 0,4 % du PIB, ce qui représente une amélioration d'un demi point de pourcentage. Pour 2005 et 2006, les projections annoncent des déficits de 1,4 % et 1,1 % du PIB respectivement en termes nominaux, et des déficits corrigés des effets du cycle de 0,8 % et 0,5 % du PIB respectivement.
Le ratio de la dette devrait se stabiliser à un tiers du PIB. L'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme, défini par le pacte de stabilité et de croissance, devrait être atteint pour la fin de la période de programmation, mais des risques existent concernant les projections budgétaires tendancielles. Il ne faut pas perdre de vue un certain nombre d'autres facteurs. Tout d'abord, des recettes fiscales plus importantes que prévu en 2003 pourraient avoir un effet positif sur l'équilibre budgétaire. En second lieu, comme dans toutes les actualisations précédentes, les projections budgétaires portant sur les deux dernières années de la période de programmation tiennent compte de "provisions pour imprévus", qui pourraient ne pas être complètement utilisées.
Troisièmement, l'estimation de l'écart de production et donc du résultat corrigé des variations conjoncturelles s'accompagne de marges d'incertitude exceptionnelles en raison des caractéristiques particulières de l'économie irlandaise. Il convient de souligner par ailleurs que le déficit nominal attendu, situé juste au-dessus de 1 % du PIB pour la période 2005-2006, coïncide avec le retour de l'Irlande à un taux de croissance durable. Enfin, il y a lieu d'ajouter que les résultats annoncés reflètent dans une large mesure la mise en oeuvre d'un vaste programme d'investissement du secteur public, avec un ratio moyen d'investissements publics en proportion du PNB de 5 % au cours de la période de programmation, contre une moyenne de 2,4 % pour l'UE en 2003.
La position budgétaire annoncée par le programme devrait laisser une marge de sécurité suffisante pour éviter le dépassement d'un déficit de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macro-économiques normales. Si l'on se fonde sur les politiques actuelles, l'Irlande semble être dans une situation viable mais certains risques pourraient apparaître à long terme en raison du vieillissement de la population. Pour faire face à ces risques, des mesures ont été prises pour engager une réforme plus poussée du système de retraites pour ce qui est du service public. En outre, il convient de souligner que le taux d'endettement de l'Irlande est actuellement faible, et que le renforcement des actifs du fonds de réserve national pour les retraites représente chaque année 1 % du PIB, mesure destinée spécifiquement à couvrir les coûts liés au vieillissement de la population.
Il est essentiel de dégager un excédent primaire suffisant pour assurer la viabilité des finances publiques. Les politiques économiques décrites dans le programme actualisé sont compatibles dans les grandes lignes avec les recommandations contenues dans les Grandes orientations de politique économique, notamment celles qui ont des implications budgétaires. En particulier, le système de planification budgétaire pluriannuelle a été étendu à toutes les dépenses en capital, la réforme du système des soins de santé devrait prendre en compte les contraintes financières et la mise en oeuvre du plan de développement national progresse.
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.