Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006 Journal officiel n° C 043 du 19/02/2004 p. 0007 - 0007 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006 (2004/C 43/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 10 février 2004, le Conseil a examiné l'actualisation de 2003 du programme de stabilité du Luxembourg, qui couvre la période 2002-2006. Ce programme satisfait aux exigences du "code de conduite" révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé repose sur le maintien de finances publiques équilibrées à moyen terme. Si le gouvernement n'entend pas procéder à des coupes sombres dans les dépenses publiques au vu de l'apathie actuelle de la croissance, il a néanmoins pris des mesures pour freiner la progression de ces dépenses.
L'actualisation mise sur une croissance du PIB réel de 1,2 % en 2003, contre 1,3 % en 2002. En 2004, la croissance devrait redémarrer pour s'établir à 2 % et augmenter progressivement pour atteindre 3,8 % en 2006. La croissance de l'emploi devrait tomber à environ 1 % en 2004, avant de se redresser pour s'établir à un peu plus de 2 % d'ici à 2006. Quant à l'inflation mesurée par l'IPCH, elle devrait se réduire progressivement pour atteindre 1,3 % environ en 2006. Sur la base des informations disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie le programme paraît plausible pour 2004 et 2005.
La croissance projetée pour 2006 pourrait être en revanche optimiste. Selon le programme actualisé, les administrations publiques devraient accuser un déficit de 1,5 % du PIB en 2004, ce qui représente une nette dégradation de la situation par rapport au déficit de 0,6 % du PIB prévu pour 2003. Cette dégradation semble résulter en grande partie de l'effet décalé du ralentissement de l'économie sur les finances publiques. Si l'on se fonde sur les calculs établis par la Commission selon la méthodologie commune, les administrations publiques afficheraient un excédent stable en termes corrigés des variations conjoncturelles.
En 2005, le déficit devrait se creuser encore pour atteindre 2,3 % du PIB, avant de se réduire de nouveau pour s'établir à 1,5 % du PIB en 2006. Un excédent serait maintenu en termes corrigés des variations conjoncturelles. Le ratio de la dette devrait se contracter quelque peu au cours de la période couverte par le programme, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 4,4 % du PIB en 2006. Les risques qui entourent les projections budgétaires paraissent sous-estimés. Cela vaut notamment pour la vigueur de la reprise conjoncturelle attendue et la faisabilité de la réduction des dépenses prévue dans le scénario de référence du programme.
Si la situation économique est mauvaise, le seuil de 3 % du PIB risque d'être franchi, en particulier en 2005. Par ailleurs, la variation du solde corrigé des variations conjoncturelles montre que le maintien d'une position budgétaire proche de l'équilibre semble suffisamment assuré par le programme. Toutefois, l'estimation de l'écart de production et, partant, du solde corrigé des variations conjoncturelles comprend un degré d'incertitude inhabituel en raison des caractéristiques propres à l'économie luxembourgeoise. En particulier, les estimations actuelles du taux de croissance potentiel à moyen terme pourraient s'avérer quelque peu optimistes.
Bien que la situation de départ des finances publiques soit très solide, une certaine maîtrise des dépenses pourrait s'imposer pour faire en sorte que les dépenses publiques restent compatibles avec la base des recettes à moyen terme. Il convient en outre de noter que le ratio de l'investissement public devrait se réduire quelque peu au cours de la période couverte par le programme, tout en restant nettement supérieur à la moyenne de l'UE à plus de 4 % du PIB. La viabilité des finances publiques luxembourgeoises est assurée à long terme. Le ratio d'endettement restera très faible au cours de la période de programmation et la situation en termes d'actifs nets est encore plus favorable si l'on tient compte des importants actifs financiers accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires.
Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique, en particulier celles ayant des incidences budgétaires. (1) JO L 209 du 2.8.1997.