Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006 Journal officiel n° C 043 du 19/02/2004 p. 0008 - 0009 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006 (2004/C 43/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 10 février 2004, le Conseil a examiné l'actualisation de 2003 du programme de stabilité de la Grèce, qui couvre la période 2003-2006. Ce programme est en grande partie conforme aux exigences du "code de conduite" concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Une actualisation de l'analyse portant sur la viabilité à long terme des finances publiques aurait été utile compte tenu de l'évaluation précédente, qui mettait clairement en évidence le risque de déséquilibres à long terme. L'orientation budgétaire qui sous-tend l'actualisation repose sur le maintien d'excédents primaires élevés sur la période de programmation, parallèlement à une réduction du ratio des dépenses et à une réduction plus rapide du ratio de la dette.
Un vaste programme d'investissement public devrait simultanément être mis en oeuvre. L'actualisation de 2003 mise sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 4,0 % en 2003 à 4,2 % en 2004, avant de se ralentir quelque peu pour s'établir à une moyenne de 4 % entre 2004 et 2006. À titre de comparaison, le programme actualisé de 2002 annonçait un taux moyen de croissance de 3,8 %. La croissance de l'emploi devrait se contracter, passant de 1,7 % en 2004 à 1,2 % en moyenne en 2005-2006. L'inflation devrait quant à elle refluer progressivement, le déflateur de la consommation privée tombant à 2,6 % d'ici à 2006, contre 3,0 % en 2004.
Sur la base des informations disponibles, le scénario macro-économique établi par le programme paraît optimiste. En particulier, l'évolution de la croissance potentielle à moyen terme est liée à des hypothèses plutôt favorables concernant la contribution de la formation de capital. En outre, compte tenu de la fermeté de la demande, les pressions exercées sur les coûts et les prix pourraient s'avérer plus fortes que celles prévues par l'actualisation, mettant encore plus en péril la maîtrise de certains postes de dépenses publiques, et menaçant ainsi la compétitivité extérieure de l'économie.
À cet égard, certains postes de dépenses publiques, tels que la masse salariale, ont considérablement augmenté en 2003 et il y aura donc lieu de les maîtriser dans les années à venir. Selon l'actualisation, le déficit des administrations publiques devrait se chiffrer à 1,2 % du PIB en 2004, contre 1,4 % prévu en 2003. Les calculs établis par la Commission conformément à la méthodologie commune montrent que, en 2004, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui se chiffre à 1,7 % du PIB, demeure inchangé. Pour 2005 et 2006, les déficits non corrigés sont estimés à 0,5 % du PIB et devraient retrouver l'équilibre en 2006, ce qui, en termes corrigés des variations conjoncturelles, correspond à 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement.
Au vu du fort ratio d'endettement, l'ajustement global proposé est limité. Une orientation plus stricte de la politique budgétaire et une meilleure exploitation des possibilités offertes par des perspectives de croissance favorables permettraient d'aboutir à un "dosage des politiques" plus équilibré. Bien que les objectifs budgétaires du programme paraissent fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans des conditions macro-économiques normales pendant toute la période couverte par le programme, il existe des risques liés au scénario macro-économique, à la probable sous-estimation du déficit pour 2003 ainsi qu'au manque d'informations sur les mesures envisagées pour contenir les dépenses primaires.
On note toutefois que la baisse des dépenses primaires après les Jeux Olympiques de 2004 devrait permettre de réduire les déficits. Selon des hypothèses macro-économiques et budgétaires plausibles, l'objectif à moyen terme fixé par le pacte de stabilité et de croissance, à savoir: parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire ne serait pas atteint pendant la période couverte par le programme. Le ratio de la dette publique devrait progressivement se réduire, passant de 101,7 % du PIB en 2003 à 90,5 % du PIB en 2006. Il devrait connaître une évolution moins favorable que prévu, en raison des risques entourant les résultats du déficit et d'une possible évolution négative de l'ajustement stocks-flux, ce dernier étant une source persistante de gonflement de la dette depuis quelques années.
Sur la base des politiques actuelles, il existe un risque de voir apparaître à l'avenir d'importants déséquilibres budgétaires en Grèce en raison du vieillissement de la population et du fort ratio d'endettement. Il convient donc de relever les défis budgétaires posés par le vieillissement de la population au moyen d'une stratégie exhaustive comprenant une réforme plus approfondie du système de retraite. Les politiques économiques présentées dans l'actualisation de 2003 ne sont pas pleinement conformes aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique, notamment celles ayant des incidences budgétaires, y compris la demande relative à une amélioration annuelle d'au moins 0,5 % du PIB de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles, calculée selon la méthodologie commune.
En outre, la baisse prévue du ratio d'endettement n'est pas sans risque et il est nécessaire de maîtriser effectivement les dépenses primaires courantes, en particulier leurs composantes inélastiques que sont la masse salariale et les transferts sociaux. (1) JO L 209 du 2.8.1997.