Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-03 à 2008-09 Journal officiel n° C 043 du 19/02/2004 p. 0009 - 0010 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-03 à 2008-09 (2004/C 43/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 10 février 2004, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence du Royaume-Uni, qui couvre les exercices budgétaires 2002-03 à 2008-09. Le programme actualisé est dans une large mesure conforme aux exigences en matière d'information du "code de conduite révisé relatif au contenu et à la structure des programmes de stabilité et de convergence". La stratégie budgétaire à la base de l'actualisation privilégie toujours la préservation de la viabilité des finances publiques, dans le cadre d'une stratégie économique intégrée visant à assurer une croissance économique vigoureuse et durable.
Les projections présentées dans l'actualisation prévoient, pour la période couverte par le programme, une augmentation des ratios des recettes et des dépenses rapportées au PIB, ainsi qu'une légère hausse du ratio d'endettement, actuellement peu élevé. Un programme d'investissement public assez ambitieux est en cours de mise en oeuvre. L'actualisation opère une distinction entre sa projection économique centrale et les taux annuels de croissance du PIB utilisés pour construire les projections de finances publiques. Par souci de prudence, ces derniers taux ont été abaissés d'un quart de point de pourcentage.
Selon les projections centrales, la croissance du PIB réel, estimée à 2 % en 2003, s'accélérera pour atteindre 3 à 3,5 % en 2004 et 2005. En 2006, dernière année pour laquelle des projections macroéconomiques détaillées sont fournies, le rythme de croissance revient à son taux tendanciel de 2,5 à 3 % et l'écart de production négatif actuel est censé disparaître. La croissance tendancielle sous-jacente de l'emploi est estimée à 0,2 % par an. L'inflation mesurée par l'IPCH devrait progressivement passer de 1,5 % en 2003 à 2 % (la nouvelle cible d'inflation récemment redéfinie) en 2006.
Le scénario macroéconomique central est peu éloigné des évaluations de la Commission et les taux de croissance légèrement réduits utilisés pour les projections de finances publiques en sont encore plus proches. Toutefois, le rythme de croissance envisagé pour ces projections est légèrement plus élevé que celui prévu par la Commission à court terme. L'actualisation table sur un déficit public de 2,6 % du PIB en 2004-05, à comparer avec le déficit prévu de 3,3 % en 2003-04. Pour 2005-06, 2006-07, 2007-08 et 2008-09, les projections prévoient respectivement des déficits effectifs de 2,4 %, 2,1 %, 2,0 % et 1,8 % du PIB.
En termes corrigés des variations conjoncturelles, l'actualisation prévoit entre 2003-04 et 2004-05 une amélioration de 0,4 point de pourcentage du déficit, qui passerait ainsi à 2 % du PIB. Les calculs de la Commission sur la correction des variations conjoncturelles, basés sur la méthodologie commune, aboutissent à des résultats similaires. Le ratio de la dette brute devrait augmenter progressivement, à partir de son niveau de 37,9 % du PIB en 2002-03, pour se stabiliser à 41,5 % en 2008-09. Les orientations budgétaires prévues par le programme devraient entraîner un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB sur l'exercice budgétaire 2003-2004.
Si cela se confirme, il y aurait lieu de constater un déficit excessif. Pour les années suivantes, les projections incorporent une forte hausse du ratio recettes/PIB. Malgré la diminution projetée du déficit structurel, qui devrait passer à 1,8 % en 2008-2009, sur aucune année de la période il ne sera possible de disposer d'une marge de sécurité suffisante, selon les calculs de la Commission, pour éviter le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Selon les projections budgétaires de l'actualisation, l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire ne sera pas respecté sur l'ensemble de la période.
Il convient cependant de noter également que, dans une large mesure, les soldes budgétaires projetés intègrent l'effet d'un ambitieux programme d'investissements publics. C'est ainsi que le ratio de l'investissement public net devrait passer de 1,1 % du PIB en 2002-03 à 2,2 % en 2005-06, un chiffre à comparer avec une moyenne UE de 1,5 % en 2002. De plus, le ratio dette brute/PIB reste nettement inférieur à 60 % du PIB sur la période couverte par le programme. Les autorités du Royaume-Uni ont elles-mêmes pris l'engagement de maintenir l'endettement net au-dessous de 40 % du PIB. La viabilité à long terme des finances publiques fait l'objet d'un contrôle constant et représente une priorité majeure de la politique budgétaire du Royaume-Uni.
Le maintien d'une politique budgétaire prudente sur le moyen terme pourrait contribuer à écarter les risques d'apparition de déséquilibres budgétaires liés au vieillissement démographique. À en juger par les politiques actuelles, le Royaume-Uni semble s'être engagé sur le chemin de la viabilité, mais, certains risques liés au vieillissement de la population pourraient apparaître à long terme. Les indicateurs quantitatifs élaborés par la Commission montrent que le ratio dette/PIB a tendance à s'accroître sur le long terme. Dernier élément à prendre en considération, le fait que l'équilibre durable du système de retraite dépend dans une large mesure des performances des prestataires de retraite privés, en particulier si les prestations de retraite servies par ces organismes privés s'avèrent inférieures à ce qui a été espéré en termes de couverture ou de montants.
Le faible niveau de la dette et le caractère relativement modéré de la pression fiscale permettent cependant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre. Dans les grandes orientations de politique économique 2003, les autorités du Royaume-Uni sont invitées à "veiller à l'efficience des prestations de services publics liées à l'augmentation annoncée des dépenses publiques (y compris les dépenses d'investissement dans les équipements de transport), notamment sur le plan des coûts". Les politiques économiques présentées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de la politique économique de 2003, notamment pour ce qui concerne les aspects ayant des répercussions budgétaires.
(1) JO L 209 du 2.8.1997.