L_2004330FR.01004601.xml 4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/46 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 2004 sur la décharge à donner au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 (2004/714/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de la Fondation ( 1 ) (C5-0641/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0144/2004), vu le traité CE, et notamment son article 276, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) , et notamment son article 185, et le règlement (CE) n o 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n o 1360/90 ( 3 ) portant création d'une fondation européenne pour la formation, et notamment son article 11, vu le règlement (CE, Euratom) n o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 4 ) , et notamment son article 94, vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0212/2004), 1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002;
2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe; 3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le secrétaire général Julian PRIESTLEY Le président Pat COX ( 1 ) JO C 319 du 30.12.2003, p. 47 . ( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 . ( 3 ) JO L 245 du 29.9.2003, p. 22 . ( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72 . RÉSOLUTION du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2002 LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de la Fondation ( 1 ) (C5-0641/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0144/2004), vu le traité CE, et notamment son article 276, vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) et notamment son article 185, et le règlement (CE) n o 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 portant modification du règlement (CE) n o 1360/90 établissant une Fondation européenne pour la formation ( 3 ) , et notamment son article 11, vu le règlement (CE, Euratom) n o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 4 ) , et notamment son article 94, vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0212/2004), A. considérant que la Cour des comptes européenne, dans son rapport susmentionné, a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes pour l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières, B. considérant que le Parlement, conformément à l'article 185 du nouveau règlement financier exerce pour la première fois sa compétence d'octroi de la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2002, C. considérant qu'en inaugurant ces nouvelles relations avec la Fondation, la commission compétente du Parlement a reçu des informations de celle-ci en réponse aux questions qu'elle avait à la Fondation, 1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation pour les exercices 2002 et 2001 sont établis comme suit:
Compte de gestion pour les exercices 2002 et 2001 ( 5 ) (1000 euros) 2002 2001 Recettes Recettes propres Subventions de la Commission 13 179 16 800 Recettes diverses 23 47 Recettes financières 140 290 Total des recettes (a) 13 342 17 137 Dépenses Personnel — Titre I du budget Paiements 10 153 9 746 Crédits reportés 215 356 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements 805 862 Crédits reportés 559 541 Activités opérationnelles — Titre III du budget Paiements 2 307 2 572 Crédits reportés 2 591 2 595 Total des dépenses (b) 16 631 16 672 Résultat de l'exercice (a - b) ( 5 ) - 3 289 465 Solde reporté de l'exercice précédent 4 055 3 352 Crédits reportés et annulés 424 258 Sommes reportées de 2001 non utilisés 0 0 Remboursements à la Commission - 3 352 0 Différences de change 6 - 20 Solde de l'exercice - 2 155 4 055 NB:
Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de la Fondation Exécution du budget — Audit et contrôle 2. constate les critiques de la Cour des comptes relatives au fait que le volume des reports liés aux activités opérationnelles reste élevé ainsi que l'observation selon laquelle la Fondation devrait améliorer le contrôle de son programme; constate également la réponse de la Fondation en la matière dans laquelle elle suggérait qu'une réduction du niveau des reports pouvait être attendue pour 2003 et que l'introduction de paiements pluriannuels de crédits permettrait de résoudre ce problème;
3. invite la Fondation à expliquer davantage ses analyses des possibilités offertes par le nouveau règlement financier dans le but de réduire les reports et de mieux respecter le principe de l'annualité; 4. constate avec satisfaction le plan de la Fondation visant à adopter les 24 normes de contrôle interne en vue de respecter entièrement ces normes d'ici la fin 2004; constate également les mesures prises vers la constitution d'une capacité d'audit interne; souligne l'importance de la coopération avec le service d'audit interne de la Commission; 5. constate que les subventions de la Communauté à la Fondation sont payées par acomptes périodiques; constate également la remarque de la Fondation dans ses réponses au questionnaire selon laquelle des retards dans le paiement des acomptes causaient des problèmes de flux de trésorerie; est d'avis que de telles situations pourraient entraîner des effets néfastes sur la mise en œuvre du programme de travail;
6. invite la Commission et la Fondation à améliorer leur coordination et à éviter, grâce à des solutions appropriées, la répétition de tels problèmes à l'avenir; invite la Commission à informer ses comités compétents de ce problème et des mesures prises afin de remédier à cette situation; États financiers 7. constate la réponse de la Fondation à l'observation de la Cour des comptes concernant la présentation des fonds de convention comme assistance technique Tacis, Phare et Tempus dans ses états financiers pour l'année 2003; constate que la Fondation est prête, après consultation avec la Commission, à trouver la solution adéquate en réponse à l'observation de la Cour;
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes 8. invite la Fondation, en coopération avec la Commission, à garantir le suivi adéquat de l'observation de la Cour des comptes relative aux vérifications qui devraient être réalisées afin de garantir que seuls les anciens employés de la Fondation ayant droit aux allocations de chômage soient les perçoivent; Autres 9. constate que la Fondation est prête à réaliser des tâches supplémentaires; réitère son appel à la Commission à utiliser l'expertise de la Fondation dans un contexte géographique plus large qu'actuellement ainsi qu'à fournir une assistance technique à des programmes tels que Tempus et Erasmus Mundus;
10. constate le rapport conjoint d'avancement de synthèse sur la coopération entre la Fondation et le Cedefop, du 23 septembre 2003, qui donne les grandes lignes des initiatives et des actions conjointes entreprises en vue de préparer la participation des pays candidats aux activités du Cedefop dès l'élargissement; souligne que les actions conjointes doivent se poursuivre; invite la Fondation européenne pour la formation, le Cedefop et la Commission à présenter un rapport au Parlement, une fois l'adhésion des 10 effective, sur les résultats du transfert des travaux de la FEF dans ces pays sous la responsabilité du Cedefop;
Questions horizontales relatives aux agences et à la Commission Mise en œuvre du nouveau règlement financier — Audit et contrôle internes 11. réitère la position adoptée dans ses résolutions ( 7 ) accompagnant la décharge donnée aux agences pour 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la Commission et les agences à poursuivre leur coopération, notamment dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne ainsi que des procédures de gestion et de contrôle afin de garantir l'établissement d'un cadre harmonisé cohérent pour le fonctionnement des agences;
12. rappelle ses inquiétudes exprimées dans la résolution pour la décharge pour 2001 concernant l'absence de contrôles des agences par le service d'audit interne de la Commission (SAI); s'inquiète vivement que de tels contrôles ne semblent pas avoir été mis en place cette année; demande à la Commission et au SAI d'expliquer les raisons de cette absence et de fournir des données relatives au nombre de membres du personnel dont dispose le vérificateur interne pour réaliser des contrôles dans les agences; attend de la Commission qu'elle indique comment elle peut garantir que des contrôles suffisants et corrects soient exécutés dans les organes satellites, notamment dans le SAI;
13. souligne qu'il est essentiel que les agences aient l'obligation de se soumettre aux pouvoirs de vérification de l'OLAF au même titre que les institutions ( 8 ) ; invite la Cour des comptes à fournir des informations, à temps pour l'adoption de la résolution sur la décharge, permettant de déterminer si les organes communautaires ayant souscrit à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 ( 9 ) sur les investigations internes par l'OLAF l'ont fait selon les mêmes termes que ceux établis à l'annexe de cet accord; Gestion financière 14. constate que dans certaines des réponses des agences au questionnaire relatives à la manière dont pourrait être traité le problème récurrent des reports substantiels, il est fait mention des possibilités offertes par le nouveau règlement financier qui prévoit l'utilisation de «crédits différentiés»; invite les agences à mieux expliquer leurs analyses et à indiquer en particulier quelles sont leurs activités de nature pluriannuelle qui pourraient être financées par de tels crédits;
15. invite la Commission à présenter sa position quant à une telle solution et si elle devait estimer que celle-ci n'est pas faisable, à avancer des solutions alternatives permettant une réduction substantielle des reports; Révision des agences 16. souligne que, avant toute décision de création d'une agence, la Commission doit réaliser une analyse rigoureuse de la nécessité et de la valeur ajoutée des fonctions qu'elle remplira, à la lumière des principes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification des procédures; 17. invite la Commission à mener à bien une étude générale des activités actuellement réalisées par différents organes communautaires qui pourraient se chevaucher ou poursuivre les mêmes objectifs afin de proposer des solutions appropriées, dont des fusions éventuelles d'agences;
18. s'inquiète du fait qu'il existe un déséquilibre entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles au sein de nombreuses agences, les dépenses de fonctionnement dépassant les opérationnelles; invite donc la Commission et les agences à définir des objectifs et un calendrier afin de réduire les dépenses de fonctionnement à un niveau proportionnel du total des dépenses; souligne que bon nombre d'agences constatent des possibilités en la matière, comme cela est repris dans le questionnaire; 19. en ce qui concerne les réponses au questionnaire sur la coopération interinstitutionnelle, encourage les agences à améliorer la coopération entre elles afin de satisfaire à leurs besoins dans des domaines spécifiques (pour le développement de logiciels, par exemple) et de réduire les coûts plutôt que d'opter pour des solutions conçues initialement pour les objectifs de la Commission, mais qui se sont souvent révélées trop lourdes et compliquées pour leurs besoins spécifiques;
20. encourage les agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité de chacune des agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôle budgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des agences; Nouvelles sources de financement 21. salue les réponses et les idées issues du questionnaire concernant les possibilités d'autres sources de financement; constate que bon nombre de sources et de propositions actuelles concernent la location de bâtiments et d'installations ainsi que la vente de publications et d'informations; réalise que pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne peuvent pas accepter des sources financières supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que représente la participation de pays tiers aux activités de certaines agences; invite la Commission et les agences à présenter des propositions constructives en ce qui concerne le développement de nouvelles sources de financement supplémentaire, qui augmenteraient le niveau d'autofinancement;
22. salue les contributions financières de certains États membres ou régions aux agences situées dans leur région; considère qu'il est important que le Conseil et la Commission demandent de telles contributions, surtout lorsque de nouvelles agences sont créées; Cadre opérationnel harmonisé 23. rappelle sa position ( 10 ) selon laquelle la multitude des structures différentes des agences existantes était considérée comme «ni transparente, ni compréhensible et, même en gardant à l'esprit la diversité des tâches, ni justifiée»; invite la Commission à réaliser une révision de toutes les agences existantes afin de proposer, lorsque cela est approprié, des amendements à leurs instruments de base ( 11 ) pour les adapter aux modèles que le futur cadre réglementaire comprendra; charge ses commissions compétentes de suivre cet exercice de révision globale qui devrait être réalisé aussi vite que possible et prendre en considération les questions horizontales mentionnées dans la présente résolution sur la décharge;
24. invite la Commission à présenter des propositions adéquates visant à créer un tel cadre harmonisé pour les agences, avant ou au moins parallèlement, à la présentation de propositions législatives pour les nouvelles agences; insiste sur le fait qu'un accord interinstitutionnel établissant des orientations communes constitue une condition nécessaire à la création d'un cadre harmonisé; Politique du personnel 25. constate qu'à la suite du nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont établis par l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure de décharge des agences à l'avenir concernant l'examen de la mise en œuvre du règlement du personnel en matière de recrutement, de politique de promotion, de taux des vacances et de politique de recrutement;
26. constate qu'en réponse à un questionnaire au cours de la procédure budgétaire pour 2004, il a été établi que le nombre moyen d'années avant promotion au sein de plusieurs agences était considérablement inférieur à celui de la politique au sein de la Commission, que les taux des vacances étaient considérablement plus élevés par rapport à d'autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes réclamés n'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère que la politique du personnel devrait représenter une part importante d'une révision des agences existantes; 27. considère que la politique du personnel des agences devrait respecter le règlement financier, les règlements du personnel et les meilleures pratiques généralement suivies par les institutions; estime qu'il a été demandé à la Commission d'indiquer avant la procédure budgétaire 2005 les orientations relatives à la politique du personnel, notamment en ce qui concerne le taux des postes vacants, le taux des promotions, le niveau de recrutement ainsi que le profile d'une carrière standard;
28. rappelle le principe selon lequel les agences doivent autant que possible employer du personnel temporaire afin de conserver souplesse et efficacité; 29. s'inquiète des sérieuses anomalies détectées en matière de procédures de sélection de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies comprenant: avis imprécis, procès-verbaux du comité de sélection incomplets, critères d'évaluation des candidats non définis à l'avance ( 12 ) ; s'inquiète vivement qu'il puisse s'agir non pas d'un cas isolé, mais que les agences en général puissent rencontrer des difficultés pour gérer ces procédures assez complexes d'une manière juste et transparente;
30. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences devraient respecter les mêmes normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et qu'elles ne devraient pas être perçues comme un moyen aisé d'accéder au statut de fonctionnaire européen; 31. invite la Commission à avancer des propositions afin de garantir que les agences bénéficient du soutien approprié d'EPSO pour l'organisation de procédures de sélection et qu'il existe un mécanisme de validation externe des résultats de telles procédures avant que le recrutement n'ait lieu.
( 1 ) JO C 319 du 30.12.2003, p. 47 . ( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 . ( 3 ) JO L 245 du 29.9.2003, p. 22 . ( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72 . ( 5 ) Le compte de gestion et le tableau ne prennent en considération que les activités spécifiques de la Fondation: ils ignorent les programmes gérés au nom de la Commission ou d'autres organes. ( 6 ) Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n o 1150/2000 du Conseil ( JO L 130 du 31.5.2000, p. 8 ). ( 7 ) JO L 148 du 16.6.2003, p. 83 . JO L 333 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18). ( 8 ) Textes adoptés du 13.1.2004, P5-TA(2004) 0015.
( 9 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15 . ( 10 ) P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 à 14). ( 11 ) P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24). ( 12 ) Voir paragraphe 13 du rapport spécifique de la Cour des comptes pour 2002 (p. 64).