L_2004330FR.01014901.xml 4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/149 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 2004 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VI — Comité économique et social européen) (2004/726/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004), vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) ( 1 ) , vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004), vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 2 ) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 ( 3 ) , vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004), 1. donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social sur l'exécution du budget de l'exercice 2002;
2. présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; 3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). Le secrétaire général Julian PRIESTLEY Le président Pat COX ( 1 ) JO C 286 du 28.11.2003, p. 1 . ( 2 ) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1 . ( 3 ) JO L 248 du 16.9.2002, p.
1 . RÉSOLUTION du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Section VI — Comité économique et social européen) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2002 (I5-0034/2003 — C5-0088/2004), vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, accompagné des réponses des institutions (C5-0583/2003) ( 1 ) , vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004), vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 2 ) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002 ( 3 ) , vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0228/2004), 1. prend note des réponses que le Comité économique et social européen (CESE) a données, le 17 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire;
2. remercie le CESE de lui avoir transmis le texte des dispositions internes régissant l'exécution de son budget, ainsi que la charte de son auditeur interne; 3. prend note de l'assurance donnée par le CESE, selon laquelle aucune irrégularité ne s'est plus produite dans les décomptes des indemnités de voyage; 4. prend note du fait que, le 10 décembre 2003, le CESE a adopté un statut pour ses membres; demande à la Cour des comptes d'élaborer un avis sur les incidences financières des dispositions prévues dans ce statut et de présenter cet avis au plus tard dans le cadre de son rapport annuel pour l'exercice 2003;
5. se félicite du fait que le CESE a rendu compte de la mesure dans laquelle les objectifs qu'il s'était fixés pour la période 1998-2002 ont été réalisés ( 4 ) ; est convaincu qu'une évaluation critique des activités conduites peut constituer le point de départ d'une amélioration de la visibilité des travaux du CESE auprès de l'opinion publique; 6. remercie le CESE pour le rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003 ( 5 ) , rapport selon lequel le bâtiment Belliard sera livré le 31 mai 2004; demande cependant des précisions sur l'avis émis par le contrôleur financier concernant l'exécution du budget de l'exercice 2002, avis selon lequel «Des faiblesses dans la gestion du dossier “Belliard”, menant à un manque de maîtrise de la part des comités de certains aspects du dossier, ont été constatées et signalées» ( 6 ) ;
7. se félicite du fait que les deux comités ont pu effectuer des paiements anticipés à la Cofinimmo, propriétaire du bâtiment Belliard, en amortissant ainsi plus rapidement les dettes contractées; 8. demande au CESE de préciser s'il a procédé à une actualisation de son inventaire en 2002 et si la Cour des comptes a vérifié l'exactitude de l'inventaire effectué, comme le Parlement l'a demandé ( 7 ) . ( 1 ) JO C 286 du 28.11.2003, p. 1 . ( 2 ) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1 . ( 3 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 . ( 4 ) Activités du secrétariat du CESE au cours de la période 1998-2002, rapport présenté au Bureau le 17 septembre 2002.
( 5 ) Note à l'attention de la commission du contrôle budgétaire, rapport sur l'état d'avancement de l'immeuble Belliard, 26 juin 2003. ( 6 ) Réponses au questionnaire, question 4, questions d'ordre général. ( 7 ) Résolution du 8 avril 2003, paragraphe 8 ( JO L 148 du 16.6.2003, p. 55 ).