2004/511/CE:Décision du Conseil du 10 juin 2004 relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote

Dans le cas d’un règlement global de la question chypriote, les dispositions suivantes sont applicables par dérogation à l’article 190, paragraphe 3, du traité CE, à l’article 5, à l’article 10, paragraphe 1 ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 2, de l’acte de 1976: a) la durée du mandat des représentants élus du peuple chypriote au Parlement européen prend fin à l’ouverture de la première session du Parlement européen faisant suite aux élections visées au point b); b) des élections extraordinaires seront organisées pour élire les nouveaux représentants du peuple chypriote au Parlement européen sur tout le territoire de Chypre pour la durée restante de la législature 2004-2009 ou toute législature ultérieure du Parlement européen le dimanche suivant la fin d’une période de quatre mois après adoption par le Conseil, conformément à l’article 1er, paragraphe 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003, de la première décision sur la levée de la suspension de l’application de l’acquis; c) la durée du mandat des membres du Parlement européen élus lors des élections visées au point b) débutera à l’ouverture de la première session du Parlement européen suivant les élections visées au point b) et s’achèvera à l’ouverture de la première session du Parlement européen suivant les élections suivantes.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.