2004/737/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 autorisant l’Italie ` appliquer une mesure dérogatoire ` l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, la République italienne est autorisée à conclure un accord avec la Suisse afin de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. L’autorisation est accordée sous réserve que la République italienne estime chaque année le montant des pertes de recettes de la TVA au stade de la consommation finale et ajoute une compensation équivalente à l’assiette TVA utilisée pour déterminer sa contribution aux ressources propres de la Communauté.

La République italienne est destinataire de la présente décision.