2004/800/CE:Décision de la Commission du 30 mars 2004 concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi [notifiée sous le numéro C(2004) 930] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État prévoyant des mesures d'urgence en faveur de l'emploi, que l'Italie a mise à exécution sur la base du décret-loi no 23 du 14 février 2003, converti en loi no 81 du 17 avril 2003, est incompatible avec le marché commun.

L'Italie supprime le régime d'aides visé à l'article 1er dans la mesure où il continue à produire des effets.

1 L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide accordée sur la base du régime visé à l'article 1er, déjà mise illégalement à leur disposition.

2 L'Italie supprime l'octroi de toute aide en suspens à compter de la date de la présente décision.

3 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

4 L'aide à récupérer comprend les intérêts courus entre la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective.

5 Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale à la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire.

6 Le taux d'intérêt visé au paragraphe 5 s'applique sur une base composée pour toute la période visée au paragraphe 4.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission, en utilisant le questionnaire qui figure dans l'annexe de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.