2004/838/CE: Décision de la Commission du 10 décembre 2003 relative aux aides d’État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 [notifiée sous le numéro C(2003) 4497]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32004D0838
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2003-12-10
In force since: 2004-12-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/838/oj

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Article premier

Les subventions d’investissement versées par la France à France 2 et France 3 ainsi que les dotations en capital effectuées par la France en faveur de France 2 entre 1988 et 1994 constituent des aides d’État compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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