2004/853/CE: Décision du Conseil du 7 décembre 2004 autorisant la République française et la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 3, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

Par dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, la France et l’Italie sont autorisées à considérer la chaussée située à l’intérieur des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus, pour leur longueur totale, comme faisant partie du territoire de l’État membre où débute tout trajet empruntant cette chaussée.

L’article premier ne s’applique qu’aux péages des tunnels.

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.