2004/859/CE: Décision du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de NorvègeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2.

1 La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (4) du Conseil, ci-après dénommé «le comité».

2 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/148/CE est fixée à un mois.

3 Le comité adopte son règlement intérieur.