2004/889/CE: Décision du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21 de l'accord.

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté ( 1 ) , à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.