2004/926/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative ` la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Les dispositions visées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions visées à l'article 5, paragraphe 2, de la décision du 2000/365/CE du Conseil sont mises en œuvre à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe II sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

Les communications officielles et la transmission de décisions entre les autorités de Gibraltar, y compris les autorités judiciaires, et celles des États membres de l'Union européenne (excepté le Royaume-Uni) aux fins de la présente décision s'effectueront conformément à la procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et de la Communauté et des traités connexes (cf. Annexe III de la présente décision), conclus entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 avril 2000 et notifiés aux États membres et aux institutions de l'Union.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.