Position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye
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Article premier
La décision 93/614/PESC et la position commune 1999/261/PESC sont abrogées.
Article 2
Les mesures adoptées pour protéger les opérateurs contre des réclamations en liaison avec des contrats ou transactions dont la réalisation a été affectée en raison des mesures imposées par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions en relation avec celle-ci restent en vigueur.
Article 3
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
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