Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007 (2005/C 79/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , en particulier son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 18 janvier 2005 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2004-2007. Cette actualisation est pour l'essentiel conforme aux exigences d'information du « code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . En particulier, certaines données obligatoires relatives aux hypothèses macroéconomiques n'ont pas été communiquées. L'actualisation estime la croissance du PIB réel à 4,4 % en 2004, contre 2,9 % en 2003. En 2005 et 2006, la croissance devrait ralentir, passant à 3,8 et 3,3 % respectivement, avant de reprendre pour atteindre 4,3 %, en 2007.
Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. La stratégie budgétaire qui sous-tend l'actualisation vise à réduire légèrement le déficit, qui passerait à 1 % du PIB en 2005 contre un déficit estimé à 1,4 % en 2004. En 2006 et 2007, le déficit demeurerait à son niveau de 2005, les projections prévoyant des recettes et des dépenses constantes exprimées en pourcentage du PIB. Ces prévisions se démarquent de manière positive de l'actualisation 2003 qui reposait sur des perspectives de croissance nettement moins optimistes que celles de 2004 et prévoyait que le déficit public se creuserait, passant de 0,6 % du PIB en 2003 à près de 2 % pour le reste de la période couverte par le programme.
En termes corrigés des variations conjoncturelles, et sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, les services de la Commission prévoient l'apparition d'un excédent, estimé à 0,3 % du PIB en 2005, qui croîtrait progressivement pour atteindre 2 % en 2007 sous l'effet d'un écart de production négatif croissant. Toutefois, les estimations des écarts de production, et donc des soldes structurels, sont affectées de marges d'incertitude anormalement élevées dans le cas du Luxembourg du fait des caractéristiques très particulières de l'économie; de tels indicateurs doivent donc être maniés avec une extrême prudence.
Sur la période couverte, le ratio investissement public/PIB devrait rester globalement constant à environ 5 % du PIB, un niveau très supérieur à la moyenne de l'UE. Les incertitudes pesant sur les objectifs budgétaires ont globalement tendance à s'équilibrer. D'une part, les estimations luxembourgeoises de l'évolution des recettes sont connues pour leur prudence et les résultats budgétaires pour 2004 pourraient ainsi être nettement meilleurs qu'anticipé, ce qui créerait un effet de base favorable sur les années suivantes du programme. D'autre part, le programme prévoit un ralentissement de la croissance des dépenses, qui a été très rapide ces dernières années, mais sans détailler les mesures censées y contribuer.
La stratégie budgétaire exposée dans le programme semble fournir une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations conjoncturelles normales. Elle semble également suffisante pour parvenir à l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre sur la période couverte par le programme (à partir de 2005), en termes corrigés des variations conjoncturelles. Le ratio de la dette, déjà très faible, devrait encore reculer sur la période couverte par l'actualisation, passant de 5 % du PIB en 2004 à 4,5 % en 2007.
La situation globale en termes d'actifs nets est encore plus favorable en raison des importants actifs financiers, estimés à 50 % du PIB, accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires. Le Luxembourg semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques. Le solde net largement positif des actifs accumulés permettra de compenser, du moins en partie, les coûts futurs du vieillissement démographique. Le ratio entre cotisants et bénéficiaires du système de retraite devrait toutefois se détériorer, même dans l'hypothèse favorable où la croissance de l'emploi se poursuivrait au rythme exceptionnel enregistré les deux dernières décennies.
Une certaine prudence est donc de mise pour veiller à ce que l'évolution des dépenses reste compatible avec celle des recettes et que la politique d'accumulation de réserves puisse être poursuivie, de même que devraient être prises des mesures visant à relever le taux d'emploi des résidents, qui est faible actuellement, en particulier chez les plus âgés. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission 2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PS nov.
2004 4,4 3,8 3,3 4,3 COM automne 2004 4,0 3,5 3,6 n.d. PS nov. 2003 2,0 3,0 3,8 n.d. Inflation IPCH (%) PS nov. 2004 2,6 3,2 1,5 1,7 COM automne 2004 3,0 2,3 1,6 n.d. PS nov. 2003 1,5 1,3 1,2 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PS nov. 2004 – 1,4 – 1,0 – 0,9 – 1,0 COM automne 2004 – 0,8 – 1,6 – 2,0 n.d. PS nov. 2003 – 1,8 – 2,3 – 1,5 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS nov. 2004 – 1,2 – 0,9 – 0,8 – 0,9 COM automne 2004 – 0,6 – 1,4 – 1,8 n.d. PS nov. 2003 – 1,6 – 2,1 – 1,5 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS nov. 2004 – 0,7 0,3 1,4 2,0 COM automne 2004 0,4 0,3 0,7 n.d.
PS nov. 2003 0,9 1,0 2,2 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS nov. 2004 5,0 5,0 4,6 4,5 COM automne 2004 4,9 4,8 4,7 n.d. PS nov. 2003 5,2 5,0 4,4 n.d.