Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2004-2008 (2005/C 79/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
Le 18 janvier 2005 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux exigences d'information du « code de conduite révisé relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance réelle du PIB devrait s'accroître et passer de 1,9 % du PIB en 2004 à 2,5 % en 2005 et 2006 et se maintenir à environ 2,5 % du PIB pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles pendant les premières années, mais semble un peu optimiste pour les dernières années de la période de programmation, dans la mesure où il prévoit une croissance supérieure au potentiel pendant quatre années consécutives.
Les projections du programme en matière d'inflation sont réalistes. L'Autriche entend afficher un budget en équilibre en 2008 au plus tard. Le ratio du déficit au PIB, de 1,3 % en 2004, devrait s'accroître pour atteindre 1,9 % en 2005 avant de diminuer de nouveau, lentement tout d'abord pour s'établir à 1,7 % en 2006 avant de revenir à zéro en 2008 au terme de deux diminutions annuelles de même ampleur. Cette évolution reflète une stratégie budgétaire qui mise sur un allègement durable de la charge fiscale et sur le retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Conformément au SEC 95, il est prévu de faire tomber la charge fiscale de 43,1 % en 2003 à 40 % en 2008, les dépenses totales devant quant à elles être réduites de 4,8 points de pourcentage.
Le processus d'assainissement a été défini dans un pacte de stabilité national conclu entre les autorités territoriales, qui sera appliqué à tous les niveaux de l'administration au moyen d'un système de sanctions. La situation budgétaire pourrait être plus défavorable que ce qui est annoncé dans le programme. En particulier, le processus d'assainissement budgétaire introduit les mesures d'allégement fiscal de manière anticipée, mais repousse les restrictions correspondantes des dépenses. Les risques sont minimes en 2005 et 2006, dans la mesure où l'évolution du déficit s'explique alors essentiellement par les réductions fiscales significatives qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2005 , tandis que le scénario macroéconomique sous-jacent est réaliste.
En revanche, les risques sont plus élevés pour 2007 et 2008, en raison tout d'abord de l'hypothèse du maintien de la croissance du PIB au-dessus du potentiel, et ensuite parce que la réduction substantielle envisagée du ratio des dépenses au PIB reste très vague dans le programme. Compte tenu de cette évaluation du risque, la politique budgétaire annoncée dans le programme pourrait ne pas permettre d'atteindre à moyen terme l'objectif du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles proche de l'équilibre en 2008 au plus tard.
Néanmoins, il semble exister une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 64,2 % du PIB en 2004, au-delà de la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait cependant être moins favorable que prévu compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut.
Néanmoins, l'Autriche pourrait éventuellement compenser ces risques au moyen d'un programme de privatisations à grande échelle. L'Autriche semble se trouver dans une situation relativement favorable en ce qui concerne le caractère durable de ses finances publiques à long terme, malgré l'importance de l'impact budgétaire annoncé du vieillissement de la population. Après la réforme des retraites de 2003, l'Autriche a adopté en 2004 une nouvelle réforme ( Pensionsharmonisierung ) dont l'objectif est de regrouper dans un régime de retraite harmonisé toutes les catégories de travailleurs des secteurs public et privé.
L'importante contribution de la loi de 2004 à la viabilité financière à long terme est repoussée de manière à ne se faire sentir qu'après 2030, tandis que les économies à moyen terme introduites par la loi de 2003 ont été partiellement revues à la baisse. Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant l'Autriche en matière de finances publiques. L'Autriche va réduire sa charge fiscale élevée, mais cette initiative ne s'accompagne pas de restrictions des dépenses, de sorte que la position corrigée des variations conjoncturelles se dégrade fortement en 2005 et qu'il n'est prévu d'atteindre une position proche de l'équilibre que la dernière année de la période de programmation.
À la lumière de l'examen qui précède, il est recommandé à l'Autriche d'accélérer davantage son processus d'assainissement budgétaire global. De plus, l'Autriche devrait définir plus en détail les mesures spécifiques qui permettront d'assainir sa position budgétaire de manière significative au cours des deux dernières années de la période de programmation. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques des services de la Commission, automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission 2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel (variation en %) PS déc.
2004 1,9 2,5 2,5 2,2 2,4 COM automne 2004 1,9 2,4 2,4 n.d. n.d. PS nov. 2003 1,9 2,5 2,5 2,4 n.d. Inflation IPCH (%) PS déc. 2004 2,1 1,8 1,4 1,5 1,6 COM automne 2004 2,1 1,8 1,4 n.d. n.d. PS nov. 2003 1,2 1,5 1,7 1,8 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PS déc. 2004 – 1,3 – 1,9 – 1,7 – 0,8 0,0 COM automne 2004 – 1,3 – 2,0 – 1,7 n.d. n.d. PS nov. 2003 – 0,7 – 1,5 – 1,1 – 0,4 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS déc. 2004 1,9 1,2 1,3 2,2 2,9 COM automne 2004 1,7 0,9 1,2 n.d. n.d. PS nov. 2003 2,8 1,9 2,2 2,8 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS déc.
2004 – 0,9 – 1,7 – 1,6 – 0,8 – 0,1 COM automne 2004 – 1,0 – 1,9 – 1,7 n.d. n.d. PS nov. 2003 – 0,4 – 1,4 – 1,1 – 0,5 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS déc. 2004 64,2 63,6 63,1 61,6 59,1 COM automne 2004 64,0 63,9 63,4 n.d. n.d. PS nov. 2003 65,8 64,1 62,3 59,9 n.d.