Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010 (2005/C 136/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
(1) Le 17 février 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2004-2010. Ce programme est conforme aux exigences du « code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . (2) Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait s'intensifier, passant de 2,2 % en 2004 à 2,5 % en 2005, avant de s'établir à une moyenne de 1,7 % au cours de la période 2006-2010. Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance relativement prudentes.
Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles réalistes. (3) Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris en moyenne entre 1,5 et 2,5 % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi.
Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003.
À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire. (4) Les risques qui entourent les projections budgétaires sont relativement équilibrés, même si les résultats sont quelque peu sous-estimés dans les premières années du programme. Pendant plusieurs années, les administrations publiques danoises ont affiché des excédents budgétaires.
C'était également le cas en 2003, lorsque l'excédent a atteint 1,0 % du PIB malgré une croissance du PIB de 0,5 % seulement. Des prix du pétrole supérieurs à ceux annoncés dans l'actualisation pourraient également permettre d'améliorer ces finances, le Danemark étant un petit exportateur net de pétrole. Dans les années à venir, la composition de la croissance du PIB, en grande partie fondée sur la demande intérieure, devrait également assurer des recettes importantes et étayer ainsi une évolution favorable des finances publiques. À moyen terme, les résultats seront inférieurs aux prévisions si les autorités ne parviennent pas à maintenir la croissance des dépenses publiques dans les limites fixées, en particulier au niveau des administrations locales, ou à atteindre l'objectif d'une hausse de l'emploi.
(5) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme est suffisante pour maintenir une position budgétaire à moyen terme « proche de l'équilibre ou excédentaire » , conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pendant toute la période de programmation. Elle offre également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. (6) Ratio de la dette brute, qui se chiffrait à 44,7 % du PIB en 2003, devrait tomber à 28,75 % du PIB en 2010, selon l'actualisation.
Cette baisse s'explique essentiellement par des soldes primaires positifs et par l'impact de la croissance du PIB nominal. (7) Le Danemark semble bien placé en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire élevé que devrait représenter le vieillissement démographique. La stratégie budgétaire présentée dans le programme, qui repose essentiellement sur la poursuite de la consolidation de la dette grâce au maintien d'excédents budgétaires, devrait assurer une position durable dans le temps. Toutefois, il se pourrait que la maîtrise stricte des dépenses et la hausse considérable de l'emploi sur lesquelles s'appuie également la stratégie soient difficiles à réaliser.
(8) Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Notes: Sources: Programme de convergence actualisé, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM; voir note 2 ci-dessus); calculs des services de la Commission 2004 2005 2006 2007 2010 PIB réel (variation en %) PC nov. 2004 2,2 2,5 1,3 1,9 1,8 COM 2,3 2,4 2,0 nd nd PC nov.
2003 2,3 2,2 1,9 1,7 1,7 Inflation IPCH (%) PC nov. 2004 1,2 1,7 1,6 1,7 1,6 COM 1,1 1,9 1,6 nd nd PC nov. 2003 1,8 1,7 1,7 1,7 1,7 Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) PC nov. 2004 1,2 2,0 1,6 1,7 2,0 COM 2,0 2,6 2,8 nd nd PC nov. 2003 1,3 1,8 1,9 2,1 2,1 Solde primaire (% du PIB) PC nov. 2004 4,3 4,8 4,5 4,6 4,4 COM 4,4 4,9 4,9 nd nd PC nov. 2003 2,3 2,7 2,6 2,3 2,3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC nov. 2004 1,7 2,0 2,0 2,0 2,3 COM 2,6 2,9 3,0 n,a, nd PC nov. 2003 1,1 1,5 1,7 1,9 2,1 Dette publique brute (% du PIB) PC nov. 2004 42,3 39,4 37,4 35,3 28,8 COM 41,5 37,5 34,2 nd nd PC nov.
2003 41,2 38,7 36,4 27,5 27,5