Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2004-2008 (2005/C 136/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 17 février 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008.
Ce programme est conforme aux normes du « code de conduite » révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. (2) Selon le scénario macroéconomique qui est à la base du programme, le rythme de croissance du PIB réel, de 5,6 % en 2004, devrait s'accélérer pour atteindre une moyenne de 6 % sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent également réalistes. (3) L'Estonie se propose de maintenir une position budgétaire proche de l'équilibre ou légèrement excédentaire sur toute la période couverte.
Pour 2004, le programme actualisé prévoit un excédent budgétaire de 1 % du PIB, supérieur de 0,3 % à l'excédent projeté dans le programme de mai dernier. À partir de 2005, c'est un objectif de budget à l'équilibre qui est visé, comme dans le programme précédent. L'investissement public devrait croître d'un point de pourcentage du PIB pour atteindre 4,4 % en 2004 avant de revenir à un rythme de croissance plus modéré, de 3,9 % en 2008, qui reste néanmoins nettement supérieur à la moyenne dans l'Union européenne (2,4 % du PIB en 2004). (4) Les risques pesant sur les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer.
Certes, le caractère prudent du scénario macroéconomique conduit à ne pas exclure la possibilité de recettes supérieures et de dépenses inférieures aux montants budgétisés. Ces dernières années, l'Estonie s'est en effet distinguée par la prudence de ses prévisions et par des dépassements répétés de ses objectifs budgétaires. Cela étant, on ne peut pas non plus entièrement exclure une contraction inattendue des recettes induite par les réductions d'impôt programmées ou un impact négatif sur la croissance causé par des chocs exogènes. Compte tenu de l'ensemble de ces risques, les orientations budgétaires tracées par le programme semblent permettre de respecter l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position proche de l'équilibre tout au long de la période couverte.
Il semble aussi qu'elles permettent d'assurer une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales. (5) Estimé à 4,8 % du PIB en 2004, le ratio de la dette est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB et il s'agit en fait du ratio le plus faible des pays de l'Union européenne. Selon les projections du programme, il devrait encore diminuer de 1,9 points de pourcentage sur l'horizon du programme. (6) L'Estonie semble être dans une position favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique.
Le faible niveau de la dette publique, les importantes réserves financières de l'État, la mise en œuvre d'une stratégie budgétaire de moyen terme pleinement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, de même que les réformes crédibles et ambitieuses des systèmes de retraite et de santé qui ont été engagées pour maîtriser les tensions budgétaires à plus long terme, sont autant d'éléments qui devraient permettre aux finances publiques du pays de conserver une assise solide. (7) Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique qui ont été adressées au pays dans le domaine des finances publiques.
L'excédent budgétaire de 2004, supérieur aux prévisions, est conforme à la recommandation d'éviter les politiques budgétaires procycliques. Toutefois, étant donné qu'il est très probable que le déficit de la balance courante n'ait pas été sensiblement corrigé en 2004 (voire pas du tout), il n'est pas certain qu'une réduction rapide de l'excédent budgétaire permette à la politique budgétaire d'apporter un soutien suffisant aux efforts de correction du déséquilibre externe. comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Note: Sources: programme de convergence (PC); prévisions d'automne 2004 des services de la Commission (COM).
2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel (variation en %) PC décembre 2004 5,6 5,9 6,0 6,0 6,0 COM octobre 2004 5,9 6,0 6,2 n.d. n.d. PC mai 2004 5,3 5,8 5,6 5,9 5,8 Inflation IPCH (%) PC décembre 2004 3,3 3,2 2,5 2,8 2,8 COM octobre 2004 3,4 3,5 2,8 n.d. n.d. PC mai 2004 3,1 3,0 2,8 2,8 2,8 Solde des administrations publiques (% du PIB) PC décembre 2004 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 COM octobre 2004 0,5 0,2 0,1 n.d. n.d. PC mai 2004 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde primaire (% du PIB) PC décembre 2004 1,3 0,2 0,2 0,2 0,2 COM octobre 2004 0,8 0,4 0,3 n.d. n.d. PC mai 2004 1,0 0,3 0,3 0,3 0,3 Dette publique brute (% du PIB) PC décembre 2004 4,8 4,6 4,3 3,1 2,9 COM octobre 2004 4,8 4,4 4,2 n.d. n.d.
PC mai 2004 5,4 5,1 4,7 3,4 3,2