Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008 (2005/C 136/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: 1. Le 17 février 2005 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2004-2008.
Ce programme est globalement conforme aux normes du « code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Toutefois, il ne fournit pas, concernant la croissance de l'emploi total, des projections conformes à la définition des comptes nationaux, ce qui est pourtant obligatoire. La France est en conséquence invitée à faire le nécessaire pour respecter pleinement les normes statistiques. 2. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance annuelle moyenne du PIB réel de 2,5 % entre 2004 et 2008, un rythme légèrement supérieur au taux potentiel.
Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, bien que les projections de la Commission concernant la croissance soient légèrement inférieures. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes. 3. Le 3 juin 2003 , le Conseil a décidé que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2004 au plus tard. Dans sa communication au Conseil intitulée « la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice » adoptée le 14 décembre 2004 , la Commission a conclu que c'est l'année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit, les conclusions du Conseil de novembre 2003 ayant produit des effets juridiques jusqu'à leur annulation par la Cour de justice.
Le principal objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005. Le programme vise également à poursuivre la réduction du déficit des administrations publiques les années suivantes, avec une diminution régulière de 0,6 à 0,7 point de pourcentage du PIB par an, ce qui le ramènerait à un niveau de 0,9 % du PIB en 2008. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l'ajustement programmé dans le cadre d'un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. Selon les calculs de la Commission basés sur les projections de l'actualisation et la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s'améliorerait également de 0,6 à 0,7 point de pourcentage par an à compter de 2005 pour revenir à -0,7 % du PIB en 2008.
La stratégie budgétaire à moyen terme est fondée, comme dans les précédentes actualisations, sur la définition d'objectifs pluriannuels encadrant l'augmentation des dépenses publiques en termes réels qui impliquent une réduction du ratio dépenses PIB due notamment à la mise en œuvre de réformes structurelles. 4. Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures prises par les autorités françaises devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 3 % du PIB en 2005, mais la situation budgétaire de la France demeure fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toutes les mesures envisagées sont effectivement mises en œuvre et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d'évolutions défavorables.
De plus, la diminution projetée du déficit en 2005 provenant essentiellement d'une soulte exceptionnelle équivalente à 0,5 % du PIB, l'ajustement budgétaire prévu sur 2005 reste relativement modeste en termes sous-jacents. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ceux avancés dans le programme. En particulier, la réalisation de l'objectif de déficit de 2006 semble incertaine au vu des politiques actuelles, en raison des réductions d'impôt annoncées pour cette année-là, d'autant que l'effet des recettes exceptionnelles se dissipera.
C'est, en outre, parce que les objectifs en matière de dépenses qui avaient été fixés dans les actualisations précédentes n'ont pas été atteints, loin s'en faut, que les objectifs fixés en matière de dépenses et de déficit pour la période 2006-2008 semblent difficiles à atteindre dans le cadre des politiques actuelles. Des réformes structurelles ont été engagées (loi organique relative aux lois de finances, comité d'alerte indépendant pour la gestion du régime d'assurance maladie). Elles constituent d'évidence des progrès dans la bonne direction et devraient contribuer à la réalisation des objectifs budgétaires.
5. Au vu de ces incertitudes, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas permettre de disposer avant 2007 d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % en cas de fluctuations conjoncturelles normales et elles ne paraissent pas non plus suffisantes pour garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre, sera atteint au cours de la période couverte par le programme. 6. Le ratio d'endettement, qui a atteint selon les estimations 64,8 % du PIB en 2004, est supérieur à la valeur de référence du traité, qui est de 60 % du PIB.
Le programme prévoit que ce ratio diminuera à compter de 2006 pour revenir à 62 % du PIB en 2008. L'évolution projetée du ratio d'endettement est exposée aux mêmes risques que les objectifs de déficit. 7. La viabilité à long terme des finances publiques reste, en France, hypothéquée. La situation s'est améliorée grâce aux réformes structurelles majeures engagées en 2003 et 2004, respectivement dans les secteurs des retraites et de la santé, mais des efforts supplémentaires (en termes d'assainissement et de réformes budgétaires) seront indispensables dans les années qui viennent pour pouvoir assurer pleinement la viabilité des finances publiques.
8. Les politiques économiques présentées dans l'actualisation 2004 sont partiellement conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques, en particulier celles qui ont une incidence budgétaire. La France a mis en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment au niveau des systèmes de retraite et de santé, qui la rendent plus à même d'affronter les conséquences du vieillissement démographique. Le déficit structurel diminuera en 2004 de 0,4 % du PIB, soit une réduction inférieure à ce qui avait été préconisé. Cependant, des recettes de l'État supérieures aux prévisions ont été intégralement affectées à la réduction du déficit.
Globalement, l'ajustement à moyen terme projeté dans l'actualisation de 2004, bien que significatif, est affecté par des incertitudes et il ne sera pas suffisant pour atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période couverte par le programme. Sur la base de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que la France devrait: i) faire le nécessaire pour garantir la correction du déficit excessif en 2005; ii) assurer la poursuite de la consolidation budgétaire après 2005 de manière à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre en 2008; et iii) poursuivre les réformes structurelles et contrôler les dépenses afin de garantir le respect des objectifs pluriannuels de dépenses fixés par le programme. comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Note:
Sources: Programme de stabilité; prévisions de l'automne 2004 des services de la Commission; calculs de la Commission. 2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel (variation en %) PS décembre 2004 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 COM octobre 2004 2,4 2,2 2,2 n.d. n.d. PS décembre 2003 1,7 2,5 2,5 2,5 n.d. Inflation IPCH (%) PS décembre 2004 2,2 1,8 1,5 1,5 1,5 COM octobre 2004 2,3 2,0 1,8 n.d. n.d. PS décembre 2003 1,5 1,5 1,5 1,5 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PS décembre 2004 -3,6 -2,9 -2,2 -1,6 -0,9 COM octobre 2004 -3,7 -3,0 -3,3 n.d. n.d. PS décembre 2003 -3,55 -2,9 -2,2 -1,5 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS décembre 2004 -0,7 0,1 0,8 1,5 2,2 COM octobre 2004 -0,7 -0,1 -0,4 n.d. n.d.
PS décembre 2003 -0,6 0,1 0,9 1,6 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS décembre 2004 -3,4 -2,7 -2,0 -1,4 -0,7 COM octobre 2004 -3,5 -2,8 -3,1 n.d. n.d. PS décembre 2003 -3,2 -2,6 -1,9 -1,3 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS décembre 2004 64,8 65,0 64,6 63,6 62,0 COM octobre 2004 64,9 65,5 66,3 n.d. n.d. PS décembre 2003 62,8 63,2 62,8 61,8 n.d.