Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2007 (2005/C 136/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 17 février 2005 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2004-2007.
Ce programme est conforme aux normes du « code de conduite » révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. (2) Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme prévoit que la croissance du PIB réel, de 5,3 % en 2004, se stabiliserait aux alentours de 5,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble construit sur des hypothèses de croissance réalistes. Les projections du programme concernant l'inflation IPCH paraissent en revanche quelque peu sous-estimées.
(3) Après avoir initialement enregistré un excédent non programmé en 2004, du fait de recettes plus abondantes que prévu, dont des recettes exceptionnelles, et d'une certaine sous-exécution des dépenses budgétisées, la stratégie exposée dans l'actualisation projette l'apparition d'un déficit faible et stable à compter de 2005. Les ratios des dépenses et des recettes par rapport au PIB sont tous deux orientés à la baisse sur la période couverte, même si le premier s'accroît en 2005 sous l'effet de mesures budgétaires récentes. Parallèlement, le programme d'investissement public assez important qui a été engagé devrait porter le ratio investissement public/PIB à près de 4 % en moyenne (ce qui équivaut à un peu moins de 5 % du PNB).
Après une correction de l'impact estimé de la conjoncture effectuée conformément à la méthodologie commune, on constate que le solde budgétaire structurel est excédentaire sur toute la période couverte, à l'exception d'un léger déficit en 2005. Il convient toutefois de signaler que l'estimation de l'écart de production, et donc des soldes corrigés des variations conjoncturelles, présente des marges d'incertitude anormalement élevées en raison des caractéristiques particulières de l'économie irlandaise. Par rapport à l'actualisation précédente, l'actuelle prévoit de dégager des soldes des administrations publiques plus solides dans le cadre d'un scénario macroéconomique plus favorable.
(4) Les risques affectant les projections budgétaires paraissent globalement s'équilibrer. Par contre, la prévision concernant les recettes paraît crédible et l'inclusion de réserves pour imprévus dans les projections pour 2006 et 2007 laisse penser que les résultats pourraient être meilleurs que projeté. En ce qui concerne les dépenses, l'Irlande a également enregistré récemment des progrès encourageants dans le respect des objectifs de dépense, ce qui indique que les diverses mesures prises pour renforcer les contrôles se sont avérées efficaces. D'autre part, il n'est pas non plus exclu que les déficits nominaux soient plus élevés que projeté.
En particulier, le rythme de croissance des dépenses envisagé paraît assez modéré dans les dernières années du programme. (5) Sur la base de l'évaluation des risques qui précède, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour assurer sur toute la période couverte une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire conformément aux objectifs à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur cette période.
(6) Il est estimé que la dette des administrations publiques ne représentait plus que 30,5 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Selon les projections du programme, le ratio de la dette se stabiliserait globalement aux alentours de 30 % du PIB sur la période 2005-2007. En l'absence d'acquisition d'actifs non publics par le National Pensions Reserve Fund (NPRF) , le ratio dette/PIB diminuerait sensiblement tout au long de la période couverte. (7) L'Irlande semble dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques.
La faiblesse relative de la ratio de la dette de l'Irlande, les réformes du système de retraite déjà adoptées et l'accumulation de réserves par le NPRF sont autant d'éléments qui contribuent à assurer la viabilité budgétaire et à mieux faire face à l'impact du vieillissement. La stratégie exposée est principalement fondée sur le respect du cadre imposé par le pacte de stabilité et de croissance et la poursuite de l'accumulation d'actifs par le NPRF. La modestie relative du taux des prélèvements obligatoires en Irlande devrait permettre de faire face à tout écart de viabilité qui serait susceptible d'apparaître à long terme.
(8) L'actualisation fait le point sur le programme de réforme structurelle du gouvernement qui vise à améliorer la qualité des services publics, à renforcer l'efficacité des dépenses publiques et à répondre aux besoins en infrastructures de l'économie irlandaise. Au total, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations spécifiques des grandes orientations de politique économique 2003-2005 adressées au pays dans le domaine des finances publiques, lesquelles invitaient les autorités irlandaises à rendre les dépenses publiques plus efficaces, à améliorer le cadre budgétaire à moyen terme et à accorder la priorité au volet « infrastructures » du Plan national de développement.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Notes: Sources: Programmes de stabilité actualisés de l'Irlande, décembre 2003 et décembre 2004 (PS); prévisions d'automne 2004 des services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. 2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PS décembre 2004 5,3 5,1 5,2 5,4 COM octobre 2004 5,2 4,8 5,0 n.d. PS décembre 2003 3,3 4,7 5,2 n.d. Inflation IPCH (%) PS décembre 2004 2,3 2,1 2,0 1,9 COM octobre 2004 2,3 2,4 2,4 n.d. PS décembre 2003 2,3 2,0 2,0 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PS décembre 2004 0,9 -0,8 -0,6 -0,6 COM octobre 2004 -0,2 -0,6 -0,5 n.d.
PS décembre 2003 -1,1 -1,4 -1,1 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS décembre 2004 2,1 0,6 0,6 0,7 COM octobre2004 1,2 0,7 0,8 n.d. PS décembre 2003 0,3 0,1 0,3 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS décembre 20041 1,2 -0,2 0,1 0,0 COM octobre 2004 0,1 0,0 0,3 n.d. PS décembre 2003 -0,7 -0,8 -0,5 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS décembre 2004 30,5 30,1 30,1 30,0 COM octobre 2004 30,7 30,7 30,6 n.d. PS décembre 2003 33,3 33,5 33,3 n.d.