Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2004-2008 (2005/C 136/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 17 février 2005 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2004-2008.
Ce programme est partiellement conforme aux exigences du « code de conduite relatif au contenu et à la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Des informations sur les mesures supplémentaires qu'il est prévu de prendre en vue d'atteindre les objectifs budgétaires pour 2006 et les années suivantes auraient été utiles pour évaluer avec précision la trajectoire et la composition de l'ajustement. L'Italie est donc invitée à se conformer pleinement aux exigences du code de conduite. (2) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme repose sur les informations disponibles vers le milieu de l'année 2004.
Il prévoit que la croissance du PIB réel va s'accélérer pour passer de 1,2 % en 2004 à 2,1 % en 2005 avant de s'établir à environ 2,3 % pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter une hypothèse de croissance quelque peu optimiste dans la mesure où i) la croissance attendue pour 2005 se situe à la limite supérieure des prévisions actuelles et ii) l'évolution prévue de la croissance à moyen terme semble relativement optimiste. Les projections contenues dans le programme en ce qui concerne l'évolution des prix, basées sur le déflateur du PIB, semblent réalistes.
(3) Le programme vise à réduire progressivement le déficit budgétaire nominal pour le ramener de 2,9 % du PIB prévu pour 2004 à 2,7 % du PIB en 2005 et 0,9 % du PIB en 2008. Le programme ne prévoit donc plus de dégager à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait s'améliorer d'1,1 point de pourcentage au cours de la période de programmation, sous l'effet de mesures à caractère permanent, et l'essentiel de cette correction (0,5 point de pourcentage) devrait être opéré en 2006. Même si aucune amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles n'est attendue pour 2005, les mesures non récurrentes seront, pour une bonne part, remplacées par des mesures à caractère permanent.
Les chiffres relatifs au déficit nominal ont été relevés de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'actualisation précédente, et l'assainissement planifié est reporté compte tenu d'un scénario macroéconomique un peu moins propice. Cependant, puisque les conditions cycliques mesurées sur la base de l'écart de production demeurent pratiquement inchangées, on peut considérer que la révision du niveau du définit est essentiellement structurelle. (4) Les résultats budgétaires risquent d'être plus mauvais que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne 2005 en particulier, alors que les marges sont étroites, une croissance économique plus faible que prévu, de faibles écarts par rapport à la correction budgétaire prévue de plus de 2 % du PIB, les risques liés à certaines mesures ponctuelles et le reclassement possible d'ANAS, la société chargée de l'entretien du réseau routier, pourraient entraîner le franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB.
Pour 2006 et les années suivantes, l'expérience du passé donne à penser qu'il n'est pas exclu que l'assainissement budgétaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le programme soit sous-évalué. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire définie dans le programme ne semble pas laisser une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales au moins jusqu'en 2006. Elle ne permet pas non plus de garantir que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, à savoir une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, sera atteint avant la fin de la période de programmation.
(5) Selon les estimations, le taux d'endettement a atteint 106 % du PIB en 2004, et se situe donc légèrement en dessous du niveau enregistré en 2003 et largement au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le programme prévoit une diminution du ratio de la dette de plus de 8 points de pourcentage au cours de la période de programmation, essentiellement sur la base d'un programme de privatisation ambitieux, combiné à une amélioration du solde primaire et à une accélération de la croissance économique. Le processus de réduction de la dette est freiné par des opérations financières sans effet sur la capacité de financement mais qui augmentent la dette de plus de 2 points de pourcentage du PIB par an en moyenne.
L'évolution de la dette pourrait être moins favorable que prévu, en particulier compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, évoqués plus haut, et des incertitudes qui subsistent par rapport aux ajustements stock-flux. (6) En ce qui concerne la viabilité de ses finances publiques à long terme, l'Italie semble se trouver en situation de risque. Néanmoins, la réforme des retraites qui a été adoptée en 2004 est une mesure importante qui devrait permettre à l'Italie de faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de sa population et contribuer à améliorer sa situation sur ce plan.
L'Italie pourrait se trouver dans une situation relativement favorable pour autant que les objectifs budgétaires soient pleinement atteints, que les économies attendues de la réforme des retraites soient réalisées et que soit rapidement corrigée toute déviation par rapport à la stratégie qui consiste à maintenir des excédents primaires élevés, pour déboucher effectivement sur une réduction rapide de la dette. (7) Les politiques économiques exposées dans le programme sont partiellement conformes aux grandes orientations de politique économique relatives à l'Italie en matière de finances publiques.
Premièrement, le programme ne prévoit pas de dégager à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire. Deuxièmement, les objectifs budgétaires ne garantissent pas une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage par an bien que l'on ait constaté que l'amélioration du solde budgétaire structurel (déduction faite des mesures ponctuelles) atteignait en moyenne 0,5 point de pourcentage du PIB par an. Troisièmement, l'allègement de la charge fiscale en 2005 est partiellement financé par des mesures temporaires.
Enfin, le programme ne fournit pas d'informations suffisantes concernant le fonctionnement des mécanismes de contrôle des dépenses et ne définit pas non plus clairement de source de financement des dépenses régionales. Sur la base de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que l'Italie devrait: i) faire le nécessaire pour réaliser l'objectif de 2005 en matière de déficit; ii) prendre des mesures adéquates en termes structurels en 2006 et les années suivantes pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre avant la fin de la période de programmation; et iii) ramener le ratio de la dette au PIB vers la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité plus rapidement, en tenant compte notamment des facteurs autres que les besoins nets de financement qui contribuent à modifier le niveau de la dette.
Comparaison entre les principales projections macroéconomiques et budgétaires Note: Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant l'automne 2004 (COM); calculs des services de la Commission. 2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel (variation en %) PS 2004 1,2 2,1 2,2 2,3 2,3 COM Octobre 2004 1,3 1,8 1,8 — — PS 2003 1,9 2,2 2,5 2,6 Inflation IPCH (%) PS 2004 2,2 1,6 1,5 1,4 1,4 COM Octobre 2004 2,3 2,3 2,0 — — PS 2003 1,8 1,5 1,4 1,4 — Solde des comptes publics (% du PIB) PS 2004 -2,9 -2,7 -2,0 -1,4 -0,9 COM Octobre 2004 -3,0 -3,0 -3,6 — — PS 2003 -2,2 -1,5 -0,7 0,0 — Solde primaire (% du PIB) PS 2004 2,4 2,4 3,3 4,0 4,7 COM Octobre 2004 2,0 2,1 1,5 — — PS 2003 2,9 3,5 4,4 5,1 — Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS 2004 -2,1 -2,1 -1,6 -1,2 -1,0 COM Octobre 2004 -2,4 -2,6 -3,4 — — PS 2003 -1,6 -1,0 -0,4 0,1 — Dette publique brute (% du PIB) PS 2004 106,0 104,1 101,9 99,2 98,0 COM Octobre 2004 106,0 104,6 104,4 — — PS 2003 105,0 103,0 100,9 98,6 —