Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007 (2005/C 136/08) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
(1) Le 17 février 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme au code de conduite, à l'exception de la ventilation des dépenses publiques prévues. Les données sur les prix ne sont pas conformes aux définitions harmonisées de Maastricht. Malte est donc invitée à se conformer aux exigences en matière de données. (2) Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait progresser, passant de 0,6 % en 2004 à 1,8 % en moyenne sur le reste de la période.
Si l'on se fonde sur les informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes. (3) Le 5 juillet 2004 , le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif à Malte et recommandé à ce pays de mettre fin à cette situation d'ici à 2006. (4) Le programme vise à ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006. Le processus d'assainissement budgétaire repose à la fois sur des mesures destinées à accroître les recettes et sur des réductions de dépenses.
Le déficit des administrations publiques devrait se réduire, passant de 5,2 % du PIB en 2004 à 2,3 % en 2006, avant de tomber à 1,4 % du PIB en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation actuelle confirme l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé. (5) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés. L'objectif d'un déficit des administrations publiques de 5,2 % du PIB en 2004 ne semble pas hors de portée, tandis que pour 2005 et au-delà, le caractère prudent du scénario macroéconomique sous-jacent, la nature des mesures de réduction du déficit annoncées ainsi que les projections budgétaires du programme rendent la trajectoire d'assainissement globalement plausible dans le contexte extérieur actuel.
(6) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici 2006, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle pourrait toutefois ne pas permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation. (7) Selon le programme, le ratio d'endettement pourrait atteindre 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003.
Il devrait ensuite retomber à 70,4 pourcent du PIB à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, une série de facteurs, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), appellent des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux et un contrôle plus étroit de celles-ci.
(8) Des risques pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, reflétant le coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. La stratégie destinée à assurer la viabilité, qui est présentée dans le programme, est tributaire de la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé, qui n'ont pas encore été définies ou mises en œuvre. Tandis que la non-réalisation des objectifs budgétaires mettrait clairement en péril la viabilité des finances publiques, la poursuite du processus de réforme est elle aussi importante pour contenir à long terme l'augmentation des dépenses publiques liées à l'âge.
(9) Dans l'ensemble, les politiques économiques présentées dans l'actualisation sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique adressées au pays dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme est conforme à la réduction du déficit des administrations publiques recommandée par le Conseil. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil estime que Malte devrait: i) faire le nécessaire pour veiller à corriger le déficit excessif en 2006; ii) faire en sorte que le ratio de la dette se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence fixée à 60 % du PIB dans le traité; iii) faire des progrès dans l'élaboration et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraite et de santé.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques 2004 des services de la Commission (COM). 2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PC décembre 2004 0,6 1,5 1,8 2,2 COM octobre2004 1,0 1,5 1,8 n.d. PC mai 2004 1,1 1,7 2,1 2,1 Inflation IPCH (%) PC décembre 2004 2,9 2,4 1,9 1,9 COM octobre 2004 3,7 3,1 2,6 n.d. PC mai 2004 3,4 2,1 2,1 2,0 Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) PC décembre 2004 -5,2 -3,7 -2,3 -1,4 COM octobre 2004 -5,1 -4,0 -3,3 n.d. PC mai 2004 -5,2 -3,7 -2,3 -1,4 Solde primaire (% du PIB) PC décembre 2004 -1,4 0,3 1,6 2,4 COM octobre 2004 -1,3 -0,2 0,4 n.d.
PC mai 2004 -1,4 0,1 1,4 2,2 Dette publique brute (% du PIB) PC décembre 2004 73,2 72,0 70,5 70,4 COM octobre 2004 72,4 73,7 74,2 n.d. PC mai 2004 72,1 72,4 70,5 70,4