Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007 (2005/C 177/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
(1) Le 8 mars 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du « code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Les comptes publics ne sont pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des « autres » recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière de données. (2) Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme semble traduire des hypothèses de croissance plausibles.
Il prévoit que la croissance du PIB réel, estimée à 4,0 % en 2004, se maintiendra à ce niveau pendant tout le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes mais un risque subsiste. (3) La stratégie budgétaire du programme vise à parvenir à des finances publiques saines, c'est-à-dire à une position budgétaire proche de l'équilibre, mais pas durant la période de programmation. Le programme mise sur une réduction progressive du déficit des administrations publiques au cours de la période considérée, correspondant à une diminution durable des dépenses en pourcentage du PIB.
Le ratio des recettes, qui devrait diminuer régulièrement jusqu'en 2006, devrait ensuite se rétablir vers la fin de la période considérée, sous l'effet de l'impact budgétaire positif net de l'adhésion à l'Union européenne. Selon la trajectoire d'ajustement, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des quatre prochaines années, s'établissant à un peu plus de 1 % en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme globalement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. (4) Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés.
D'une part, les objectifs de déficit sont étayés par un scénario macroéconomique plausible. Le gouvernement est en outre libre de refuser de nouvelles demandes de dépenses, afin de préserver l'objectif de déficit dans le cas où celui-ci serait menacé par des conditions défavorables, comme cela a été le cas en 2004. Il se peut également que la perte annuelle de recettes TVA, projetée à 0,3 % du PIB pour 2005-2007, soit surestimée, de sorte que les projections relatives aux recettes fiscales pourraient pécher par excès de prudence. D'autre part, le niveau des recettes fiscales directes pourrait être incertain à la suite de la réforme fiscale qui a été adoptée.
Parallèlement, le résultat budgétaire pour 2007 est en partie dû aux nouvelles perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013, tablant sur une hausse significative des entrées budgétaires nettes en provenance du budget de l'Union européenne. En outre, un dépassement des dépenses n'est pas exclu, en particulier dans le domaine des retraites si le réexamen de la formule actuelle d'indexation des retraites, annoncé pour 2006, donne lieu à un assouplissement des paramètres. (5) Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sauf pour la dernière année de la période de programmation.
Elle ne permet pas non plus d'assurer que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre sera atteint d'ici à 2007. (6) La dette publique brute est relativement faible: le ratio de la dette est estimé à 30,2 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et devrait tomber à 29,7 % d'ici à 2007. (7) Certains risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques slovènes, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La réforme des retraites en cours a eu un impact positif sur le budget, mais l'augmentation projetée des dépenses de retraite au-delà de 2020 demeure très élevée.
En outre, malgré l'introduction de certaines mesures de rationalisation du système de santé en 2004, une véritable refonte de ce système ne serait pas superflue pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la Slovénie devrait: i) saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques; ii) prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et notamment engager la réforme des systèmes de retraite et de santé.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Note: Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM). 2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PC janvier 2005 4,0 3,8 3,9 4,0 COM octobre 2004 4,0 3,6 3,8 n.d. PC mai 2004 3,6 3,7 3,8 3,9 Inflation IPCH (%) PC janvier 2005 3,6 3,0 2,7 2,6 COM octobre 2004 3,9 3,4 3,0 n.d. PC mai 2004 3,3 3,0 2,7 2,6 Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) PC janvier 2005 – 2,1 – 2,1 – 1,8 – 1,1 COM octobre 2004 – 2,3 – 2,2 – 1,9 n.d.
PC mai 2004 – 1,9 – 1,8 – 1,5 – 0,9 Solde primaire (% du PIB) PC janvier 2005 – 0,3 – 0,4 – 0,2 0,4 COM octobre 2004 – 0,3 – 0,2 – 0,1 n.d. PC mai 2004 – 0,3 – 0,4 – 0,2 0,4 Dette publique brute (% du PIB) PC janvier 2005 30,2 30,7 30,9 29,7 COM octobre 2004 30,9 30,8 30,6 n.d. PC mai 2004 29,1 29,5 29,4 28,4