Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/2004–2009/2010 (2005/C 177/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
(1) Le 8 mars 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2003/2004 à l'exercice 2009/2010. Ce programme actualisé est partiellement conforme aux exigences du « code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Les données relatives aux dépenses et recettes totales, tout en étant fondées sur les éléments du SEC 95, utilisent des méthodes d'agrégation qui diffèrent de la mesure harmonisée; les soldes ne sont pas affectés . Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d'un actif.
En conséquence, le Royaume-Uni est invité à se conformer pleinement aux exigences précitées. (2) Le programme actualisé contient deux scénarios pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario macroéconomique central et un scénario de moindre croissance, fondé sur l'hypothèse d'une croissance inférieure d'un quart de point de pourcentage à la prévision du scénario central. Sous-tendant les projections relatives aux finances publiques, le scénario de moindre croissance est considéré comme la référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Il contient des hypothèses globalement plausibles.
Selon ce qu'il prévoit, la croissance du PIB réel sera de 3 % en 2005, soit à peine moins que les 3 1 4 % enregistrés en 2004, puis ralentira pour s'établir à 2 1 4 % d'ici à 2007/2008. Sur la base des informations actuellement disponibles, la croissance du PIB pourrait être inférieure à la prévision ci-dessus en 2005. Toutefois, sur le moyen terme, l'estimation de la croissance tendancielle du PIB qui sous-tend les projections relatives aux finances publiques devrait néanmoins se révéler être prudente. Les projections en matière d'inflation apparaissent également réalistes. (3) Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales en matière de politique fiscale applicables au secteur public: la « règle d'or » , qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n'emprunte que pour financer l'investissement net, et non les dépenses courantes; et la « règle de l'investissement durable » , qui vise à maintenir l'endettement net du secteur public à un « niveau stable et prudent » , inférieur à 40 % du PIB sur l'ensemble du cycle.
Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d'une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l'exercice 2004/2005 (l'exercice budgétaire étant la période de référence pour l'évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait d'atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/2009. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement.
Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics, en vertu duquel l'investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/2005 à 2,4 % en 2007/2008. Par rapport à l'actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/2006, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation.
(4) Il y a manifestement un risque que les résultats budgétaires à court terme se révèlent moins bons que prévu dans le programme actualisé. Tant à court qu'à moyen terme, des risques existent concernant l'ampleur de la poursuite de la hausse de l'impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s'ouvrir en 2006/2007, les ministères devront s'adapter à des budgets resserrés, et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/2007, les risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.
(5) Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques historiques. Toutefois, étant donné la baisse de volatilité de l'économie du Royaume-Uni ces dernières années et l'approche prudente concernant les hypothèses de croissance qui sous-tendent les projections relatives aux finances publiques, le risque semble faible dans les dernières années du programme.
Les orientations budgétaires ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à l'exercice 2009/2010. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d'endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics. (6) Le ratio d'endettement brut devrait s'établir à 39,5 % du PIB en 2003/2004, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité.
Selon le programme actualisé, il devrait croître modérément, de moins de deux points de pourcentage, sur l'ensemble de la période de référence (jusqu'à 2009/2010). (7) Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable, en dépit de l'impact budgétaire attendu du vieillissement démographique. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l'endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives.
Une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique ne peut être exclue, dès lors qu'existe le risque d'une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques, mais les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund), qui protégera, à compter d'avril 2005, tout membre d'un régime de retraite privé à prestations définies lorsque l'entreprise d'affiliation est insolvable et que les capitaux disponibles au titre du régime sont insuffisants pour qu'elle s'acquitte de ses obligations.
Cette mesure est la bienvenue, même si son efficacité reste à démontrer. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme. (8) Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l'actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait, « en s'efforçant d'éviter l'apparition d'un déficit excessif, améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme » .
Il y a manifestement un risque que, à court terme, les résultats budgétaires soient moins bons que prévu dans le programme actualisé. En outre, l'orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/2006 et l'orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas pleinement conformes à la recommandation formulée dans les GOPE. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait: i) veiller à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB, conformément à ce qui est prévu, et ii) améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l'équilibre ou excédentaire et à s'y maintenir.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Notes: Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 1. Projection macroéconomique centrale 2004 2005 2006 2007 2008 PIB réel — projection centrale (variation en %) PC 12/2004 3 1 4 3–3 1 2 2 1 2 –3 2 1 4 –2 3 4 n.d. COM 3,3 2,8 2,8 n.d. n.d. PC 12/2003 3–3 1 2 3–3 1 2 2 1 2 –3 n.d. n.d. Inflation IPCH (en %) PC 12/2004 1 1 4 1 3 4 2 2 n.d. COM 1,4 1,9 2,0 n.d. n.d. PC 12/2003 1 3 4 2 2 n.d. n.d.
2. Projection macroéconomique sous-tendant les prévisions relatives aux finances publiques 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 PIB réel– finances publiques (variation en %) PC 12/2004 3 1 4 3 2 1 2 2 1 4 2 1 4 COM 3,3 2,8 2,8 n.d. n.d. PC 12/2003 3 1 4 2 3 4 2 1 2 2 1 4 2 1 4 Inflation IPCH (en %) PC 12/2004 1 1 4 1 3 4 2 2 2 COM 1,4 1,9 2,0 n.d. n.d. PC 12/2003 1 3 4 2 2 2 2 Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) PC 12/2004 – 2,9 – 2,8 – 2,3 – 2,1 – 1,7 COM – 2,8 – 2,6 – 2,4 n.d. n.d. PC 12/2003 – 2,7 – 2,5 – 2,2 – 2,1 – 1,9 Solde primaire (en % du PIB) PC 12/2004 – 0,9 – 0,7 – 0,2 – 0,1 n.d.
COM – 0,9 – 0,6 – 0,4 n.d. n.d. PC 12/2003 – 0,5 – 0,4 n.d. n.d. n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) PC 12/2004 – 2,8 – 2,9 – 2,3 – 2,0 – 1,6 COM – 2,7 – 2,4 – 2,1 n.d. n.d. PC 12/2003 – 2,4 – 2,4 – 2,2 – 2,0 – 1,8 Dette publique brute (en % du PIB) PC 12/2004 40,9 41,8 42,4 42,8 42,8 COM 40,4 40,9 41,2 n.d. n.d. PC 12/2003 40,2 40,8 41,1 41,4 41,5