2005/137/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2003 concernant la participation financière de la région wallonne dans l’entreprise Carsid SA [notifiée sous le numéro C(2003) 3527] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La participation financière de la Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) pour un montant de neuf millions d’euros dans l’entreprise Carsid SA envisagée par la Belgique constitue une aide d’État qui est incompatible avec le marché commun. Cette mesure ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.