2005/173/CE: Décision de la Commission du 12 mai 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par l'Espagne à titre de nouvelle aide à la restructuration des chantiers navals publics Aide d’État C 40/00 (ex NN 61/00) [notifiée sous le numéro C(2004) 1620] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’aide d’État mise à exécution par l'Espagne en faveur des chantiers navals publics espagnols, actuellement sous la propriété d’IZAR, pour un montant de 500,473 millions d’EUR, est incompatible avec le marché commun.

1 L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l’aide visée à l’article 1er et déjà illégalement mise à leur disposition, à l’exception des 192,1 millions d’EUR déjà récupérés.

2 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

3 Le taux d'intérêt visé au paragraphe 2 est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée audit paragraphe.

L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle prévoit de prendre et de celles qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Elle utilise à cet effet le formulaire qui figure à l'annexe de la présente décision.

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.