2005/239/: Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs [notifiée sous le numéro C(2004) 2588]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les allégements de charges sociales, les allégements de charges financières et l’exonération de redevances domaniales mis à exécution par la France en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde sont compatibles avec le marché commun.

Les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs des départements autres que le Finistère, le Morbihan, la Loire-Atlantique, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde, sous forme d’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et sous forme d’exonération des redevances domaniales pour l’année 2000, sont incompatibles avec le marché commun.

La mesure d’aide mise à exécution par la France en faveur des pêcheurs sous forme d’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 est incompatible avec le marché commun.

1 La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires les aides visées aux articles 2 et 3 et déjà mises illégalement à leur disposition.

2 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération. Le taux d’intérêt à retenir est calculé et appliqué conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République française est destinataire de la présente décision.