2005/262/CE: Décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) [notifiée sous le numéro C(2004) 1361]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'aide en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) pour le traitement des petites commandes de livres d'expression française, mise à exécution par la France entre 1980 et 2001, constitue une aide relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Étant donné que la France a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégalement. L'aide est cependant compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

La République française est destinataire de la présente décision.