2005/314/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 2004 relative à l’aide mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie Marseille Réparation (CMR) — Aide d'État C 34/03 (ex N 728/02) [notifiée sous le numéro C(2004) 3350]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Sur le montant d’aide de 3490000 EUR accordé par la France à la CMR: a) 75737 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l’investissement en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE; b) 102400 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide à la formation en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE; c) 3311863 EUR sont incompatibles avec le marché commun.

1 La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de la CMR l’aide visée à l’article 1er, point c), et déjà illégalement mise à sa disposition. Cette aide s'élève à 3311863 EUR.

2 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de la CMR jusqu’à la date de leur récupération effective.

4 Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission . Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée tout au long de la période visée au paragraphe 3.

5 La France met fin aux mesures d'aide et annule l'ensemble des versements encore dus avec effet à la date de la présente décision.

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. La France communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.

La République française est destinataire de la présente décision.