2005/322/CE: Décision de la Commission du 26 février 2005 concernant la demande présentée par le Royaume-Uni au titre de l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2005) 411]
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Article premier
La demande transmise par le Royaume-Uni au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 d’étendre l’interdiction de la pêche du bar au chalut bœuf dans les 12 milles de la côte sud-ouest de l’Angleterre aux navires des autres États membres est rejetée.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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