2005/350/CE: Décision de la Commission du 7 mai 2004 concernant le régime d'aides accordé par l'Espagne en faveur des industries d'huile de grignons d'olive — aide d’État C 21/02 (ex NN 14/02) [notifiée sous le numéro C(2004) 1635]

Les aides d'État accordées par l'Espagne en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons sous forme de bonification des taux d’intérêt des prêts et du coût de gestion des garanties, prévues par l’arrêté du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du 14 novembre 2001, établissant une ligne de financement en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive, sont compatibles avec le marché commun.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.