2005/374/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2004 sur l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft [notifiée sous le numéro C(2004) 3921] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État de 13293077 EUR (25999000 DEM) accordée par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft GmbH est incompatible avec le marché commun.

1 L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale visée à l'article 1er auprès de son bénéficiaire.

2 La récupération intervient sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre considéré, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 L'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération effective.

4 Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale applicable à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.

5 Le taux d'intérêt visé au paragraphe 4 est appliqué sur une base composée tout au long de la période visée au paragraphe 3. Si toutefois plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé à intervalles de cinq ans sur la base du taux de référence en vigueur à la date du nouveau calcul du taux.

L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. Elle communique les renseignements prévus sur la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.