2005/406/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP [notifiée sous le numéro C(2003) 3526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides d'État que le Portugal a accordées à RTP sous forme d'un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d'apports de capitaux de 1994 à 1997 et d'un prêt en 1998, qui s'élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où elles n'ont entraîné aucune compensation excessive des coûts nets de la mission de service public confiée à RTP.

Les mesures suivantes ne constituent pas des aides d'État: exonération des frais de notaire et d'enregistrement, versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, protocole sur le cinéma, emprunt obligataire et plan de restructuration 1996-2000.

Le Portugal est destinataire de la présente décision.