2005/422/CE: Décision de la Commission du 3 juin 2005 autorisant la France à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement de l’enquête statistique de mai sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2005) 1626] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La France est autorisée à remplacer l’enquête de mai sur le cheptel bovin prévue par la directive 93/24/CEE par l’utilisation du système d’identification et d’enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d’obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.

Si le système visé à l’article 1er cesse d’être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d’obtenir des informations statistiques fiables pour l’ensemble ou certaines des catégories de bovins, la France reviendra à un système d’enquêtes statistiques en vue d’évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.

La République française est destinataire de la présente décision.