2005/484/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2005 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit [notifiée sous le numéro C(2005) 1961] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La conformité des produits visés à l’annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production appliqué à l’usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

La procédure d’attestation de la conformité telle qu’elle est définie à l’annexe II est précisée dans les mandats concernant les guides d’agrément technique européen.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.