2005/488/CE: Décision de la Commission du 6 juillet 2005 accordant des dérogations aux États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques [notifiée sous le numéro C(2005) 1861]

Afin de permettre aux États membres énumérés en annexe de mettre leur système statistique national en conformité avec le règlement (CE) no 501/2004, des dérogations leur sont accordées selon les conditions et dans les limites fixées dans l’annexe.

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.