2005/527/CE: Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision .

1 La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2 En cas de demande d’assistance extérieure par la Serbie-et-Monténégro, les procédures définies par le règlement (CE) no 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégro et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.