2005/564/: Décision de la Commission du 10 décembre 2003 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land) [notifiée sous le numéro C(2003) 4496] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État d’un montant de 1402985 EUR accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land) est incompatible avec le marché commun.

1 L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er et illégalement mise à sa disposition.

2 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. L’aide à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

L’Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.