2005/565/: Décision de la Commission du 9 mars 2004 concernant un régime mis à exécution en Autriche prévoyant le remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'électricité en 2002 et en 2003 [notifiée sous le numéro C(2004) 325] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le remboursement des taxes que l'Autriche a accordé en 2002 sur la base de la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques modifiée par la loi no 158/2002 et qu'elle a prorogé sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003 constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun.

L'Autriche abroge le régime d'aides visé à l'article 1er, dans la mesure où il subsiste.

L'Autriche prend toutes les mesures nécessaires pour adapter rétroactivement la mesure, comme les autorités autrichiennes ont accepté de le faire dans leur lettre du 5 décembre 2003.

L'Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

L'Autriche est destinataire de la présente décision.