2005/616/CE: Décision de la Commission du 17 août 2005 sur le suivi et l’évaluation de l’état des droits du travail au Belarus en vue du retrait temporaire des préférences commerciales

1 La Commission suivra et évaluera la situation au Belarus au regard des conventions nos 87 et 98 de l’OIT pendant six mois à compter de la date de publication de l’annonce de la période de suivi et d’évaluation au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Dans cette annonce, la Commission invitera le Belarus à s’engager, avant l’expiration de cette période de six mois, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans les huit mois, aux principes énoncés dans la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu’il est indiqué dans les douze recommandations du rapport de la commission d’enquête de l’OIT de juillet 2004.

3 À l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 1, si le Belarus n’a pas pris cet engagement, la Commission entend saisir le Conseil d’une proposition de retrait temporaire des préférences commerciales accordées au titre du règlement (CE) no 2501/2001.